Chambre Commerciale, 24 octobre 2024 — 23/03152

N° RG 23/03152 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6EC

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Charles-Antoine CHAPUIS

la SELAS AGIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 2021J246)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 22 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 22 août 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. OLIVER PRODUITS PETROLIERS au capital 15.000,00 €,

immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 525 406 898,où elle est représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ;

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée et plaidant par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMÉE :

S.A. NOYAL POIDS LOURDS au capital de 500.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n° 350 068 573, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me Guillaume BROUILLET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Olivier Produits Pétroliers est une société spécialisée dans le transport routier de produits pétroliers, outre une activité de négoce.

La SA Noyal Poids Lourds est spécialisée dans la commercialisation et la location de véhicules industriels et utilitaires et en assure également l'entretien et la réparation outre un service de lavage.

En octobre 2017, pour les besoins de son activité, la société Olivier Produits Pétroliers s'est rapprochée de la société Noyal Poids Lourds aux fins d'acquisition de deux tracteurs d'occasions de marque DAF ADR (Accord for dangerous gonds by road) immatriculés [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4] au prix de 43.200 euros T.T.C. chacun.

La règlementation européenne impose une mise aux normes ADR afin que les véhicules soient estampillés AT (pour les véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses dans des conteneurs-citernes) / FL (pour les véhicules destinés au transport de liquides avec point d'éclair inférieur ou égal à 61°C ou de gaz inflammables).

Les véhicules étant adaptés à la norme AT, la mise à la norme complémentaire FL a été confiée à la société Noyal Poids Lourds qui a fait notamment appel à la société CACIDEP, carrossier, afin de procéder à l'installation d'un boîtier électrique coupe circuit, permettant de déclencher l'arrêt d'urgence du moteur de camions, en cas d'accident, par le conducteur depuis sa cabine de conduite, compte tenu de la dangerosité des produits transportés.

Le prix convenu a alors été réévalué à la somme de 46.800 euros T.T.C par véhicule.

Le camion immatriculé [Immatriculation 3] a été livré en février 2018 et le camion immatriculé [Immatriculation 4] le 7 mai 2018.

Les deux véhicules ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses selon l'ADR émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (ci-après dénommée DREAL), respectivement le 5 avril 2018 s'agissant du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] et le 7 juin 2018 s'agissant du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] attestant ainsi qu'il suit que « les véhicules sont homologués selon le point 9.1.1.2 sous la désignation AT/FL et sont conformes aux dispositions de l'ADR applicables aux désignations visées ci-dessus ».

Suivant acte d'huissier délivré le 23 avril 2019, la société Olivier Produits Pétroliers a assigné la société Noyal Poids Lourds devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 14.376 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier lié au retard de livraison des deux camions, outre une somme de 3.000 euros en indemnisation du préjudice de temps perdu.

Par jugement en date du 27 février 2020, le tribunal de commerce de Vienne a :

- débouté la société Olivier Produits Pétroliers de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier lié au retard de livraison des deux camions,

- condamné la société Noyal Poids Lourds à payer à la société Olivi