Chambre Commerciale, 24 octobre 2024 — 23/03225

N° RG 23/03225 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6NJ

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS

la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 2021J270)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 26 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 04 septembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. SOGELBA au capital de 2 000,00 € immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 481 661 700, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée et plaidant par Me Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A.S. GBS APPEL D'OFFRES au capital de 5.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 804 909 406, prise en la personne de son représentant légal ;

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Pierre BRASQUIES de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BALAS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 septembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La société Sogelba exerce son activité dans le secteur des travaux d'installations électriques, courants faibles et courants forts.

La société GBS Appel d'Offres est spécialisée dans le conseil aux entreprises en matière d'appel d'offres de marchés publics.

Souhaitant répondre à l'appel d'offres relatif à l'aménagement du musée de fer et de l'eau dans l'ancien casino des thermes de [Localité 5], la société Sogelba a signé un contrat avec la société GBS Appel d'Offres le 8 juillet 2019 aux fins de se voir accompagner dans l'élaboration de la réponse à cet appel d'offres et comportant les prestations suivantes :

- la présentation de la société Sogelba,

- la candidature à partir des documents remis par la société Sogelba,

- l'offre hors chiffrage + signature et dépôt de l'offre dématérialisée.

Le montant de la prestation s'élevait à la somme de 1.900 euros HT, 2.280 euros TTC outre un bonus de 3% du montant du marché en cas de réponse favorable de l'entreprise publique.

La société Sogelba a obtenu le marché.

Le 6 novembre 2019, la société Sogelba a obtenu un nouveau marché intitulé « marché de travaux de mise en conformité électrique de la maison des syndicats à [Localité 5] » pour un montant fixe de 99.139,99 euros HT, et un montant variable de 1.955,52 euros HT.

Le 14 janvier 2020, M. [V] [B], huissier de justice, mandaté par la société GBS Appel d'Offres, a constaté l'utilisation par la société Sogelba de quatre documents élaborés par la société GBS Appel d'Offres dans le cadre du contrat en date 8 juillet 2019, relativement à l'appel d'offres du « marché de mise en conformité électrique de la maison des syndicats à [Localité 5] ».

Par courriel en date du 3 février 2020, la société GBS Appel d'Offres a sollicité le paiement de la somme de 20.000 euros en vertu de la clause pénale insérée dans le contrat du 8 juillet 2019.

Par courrier en date du 24 février 2020, la société GBS Appel d'Offres a mis en demeure la société Sogelba de procéder au paiement de la facture.

Par exploit d'huissier en date du 2 août 2021, la société GBS Appel d'Offres a assigné la société Sogelba devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer la somme réclamée.

Par jugement en date du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- constaté la réutilisation par la société Sogelba de quatre documents élaborés par la société GBS Appel d'Offres,

- condamné la société Sogelba au paiement de la somme de 4.933 euros HT à la société GBS Appel d'Offres au titre de la clause pénale,

- débouté la société GBS Appel d'Offres de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Sogelba,

- débouté la société Sogelba de sa demande de dommages et intérêts pour l'utilisation frauduleuse par GBS Appel d'Offres des identifiants et codes confidentiels de Sogelba sur la plateforme AWS,

- condamné la société Sogelba à verser à la société GBS Appel d'Offres une indemnité arbitrée à la somme de 2.000 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procéd