1ère chambre civile A, 24 octobre 2024 — 21/05854

N° RG 21/05854 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX46

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 11 mai 2021

( chambre 9 cab 09 G)

RG : 20/05156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 24 Octobre 2024

APPELANTE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781

INTIME :

M. [M] [Y]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non consituté

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 24 Octobre 2024

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La société civile immobilière Alba (la société Alba) a été constituée le 20 janvier 2003, avec pour objet social l'exploitation et la mise en valeur d'immeubles en gestion, et plus généralement leur exploitation par bail, ainsi que toute opération civile pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.

Selon acte authentique reçu le 17 janvier 2003, la société Lyonnaise de banque ( la banque) lui a consenti un prêt de 114.000 euros, remboursable en 144 mensualités de 1.051,92 euros, au taux d'intérêt nominal correspondant à la moyenne de l'Euribor euro à trois mois du dernier trimestre civil majoré de 1,2 %, dans la limite d'un taux maximal de 6,20 % hors assurance.

Les mensualités du prêt n'ont pas été remboursées à leur échéance et la banque a initié une procédure de saisie immobilière, dont elle s'est ultérieurement désistée.

Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Alba, sur assignation de la banque.

La société Lyonnaise de banque a déclaré sa créance le 09 mars 2017, qui a été admise à hauteur de 80.364,87 euros.

M. [M] [Y] est détenteur de 31 % des parts de la société Alba. Il a fait l'objet d'une procédure de surendettement ayant donné lieu le 30 novembre 2019 à l'adoption de mesures imposées par la commission de surendettement du Rhône.

Par assignation signifiée le 10 juillet 2020 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société Lyonnaise de banque a fait citer M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Lyon en contribution au passif sur le fondement de l'article 1857 du code civil.

Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté la banque de ses demandes, en la condamnant aux dépens de l'instance.

Le tribunal a retenu :

- que la banque ne démontrait pas ne pas avoir reçu de paiement dans le cadre de la procédure collective,

- que le placement de la société Alba en liquidation judiciaire ne suffisait à démontrer l'inefficience d'éventuelles poursuites à son encontre, alors qu'il résultait des déclarations de la banque que la vente de l'immeuble appartenant à la débitrice suffirait à la désintéresser,

- que la condition tenant à l'engagement de vaines poursuites contre la société civile débitrice n'était donc pas justifiée.

La société Lyonnaise de banque a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 13 juillet 2021.

M. [Y] n'a pas constitué ministère d'avocat, de sorte que le greffe a invité la société Lyonnaise de banque à lui signifier sa déclaration d'appel, selon avis du 1er septembre 2021.

La société Lyonnaise de banque a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. [Y] par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2021, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées le 06 septembre 2021, la société Lyonnaise de banque demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon,

- condamner M. [Y] à lui payer la somme de 24.913,10 euros, outre intérêts au taux du prêt, soit la moyenne de l'Euribor à 3 mois du dernier trimestre civil majoré de 1,20 %, + 3 % à compter de l'assignation,

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342 alinéa 1 du code civil,

- condamner M. [Y] à lui payer la somme de 1