6ème Chambre, 24 octobre 2024 — 22/06238

N° RG 22/06238 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQHK

Décision du Tribunal de proximité de NANTUA

du 12 août 2022

RG : 11-22-000056

ch n°

[Z]

C/

S.A.S.U. NEW ABAGE IMMO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Octobre 2024

APPELANTE :

Mme [E] [Z]

née le 08 Avril 1959 à [Localité 6] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anthony BRUNET, avocat au barreau de LYON, toque : 1453

INTIMEE :

LA SOCIETE NEW ABAGE IMMO

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

assistée de Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat aux barreaux de THONON-LES BAINS et d'ANNECY

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 13 Juin 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 24 Octobre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Suivant contrat du 4 octobre 2016, Mme [E] [Z] a donné mandat à la société New Abage Immo, exerçant sous l'enseigne Aba Immobilier, d'administrer un studio situé [Adresse 5]-[Localité 1].

Par courriels des 10 et 11 mars 2020, la société New Abage Immo a informé Mme [Z] de la résiliation du mandat de gestion susvisé.

Par acte d'huissier de justice du 19 janvier 2022, Mme [Z] a fait assigner devant le tribunal de proximité de Nantua la société New Abage Immo.

Mme [Z] sollicitait en dernier lieu la condamnation de la société New Abage Immo à lui payer la somme totale de 9.395 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la résiliation abusive du mandat de gestion ainsi que de différents manquements contractuels

La société New Abage Immo concluait au débouté de l'ensemble des prétentions de Mme [Z].

Par jugement du 12 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a :

- débouté Mme [Z] de ses demandes indemnitaires au titre de la résiliation abusive et de la perte de loyers suite à la résiliation,

- débouté Mme [Z] de ses demandes indemnitaires au titre du mois de dédite perdu, des régularisations de charges concernant M. [P], du matelas disparu, de l'état des lieux entrant imprécis, de la signature de deux baux à M. [P] et à M. [H] pour un appartement 'soit disant dangereux' et du loyer d'avril 2020,

- débouté Mme [Z] de sa demande au titre du préjudice moral,

- condamné Mme [Z] à payer à la société New Abage Immo la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [Z] de ses demandes plus amples ou contraires,

- rappelé que les décisions de première instance étaient de droit exécutoires à titre provisoire,

- condamné Mme [Z] aux dépens.

Par déclaration du 12 septembre 2022, Mme [Z] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Dans ses conclusions notifiées le 12 décembre 2022, Mme [Z] demande à la Cour de :

- réformer le jugement en toutes ses dispositions,

- juger que la société New Abage Immo a manqué à ses obligations contractuelles envers elle,

- condamner la société New Abage Immo à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

1.000 euros au titre de la location de son bien immobilier à des conditions non conformes à ses souhaits,

500 euros au titre du défaut de vérification et de mention dans les états des lieux d'entrée et de sortie des meubles présents dans le bien et de leur état,

200 euros au titre du remplacement du matelas ayant disparu durant la période d'occupation des lieux par M. [P],

159 euros au titre des charges locatives dues après régularisation par M. [P],

736 euros au titre de la perte de loyers au terme du bail de M. [H],

3.200 euros au titre de la résiliation abusive du mandat de gestion locative,

1.000 euros au titre de son préjudice moral,

- débouter la société New Abage Immo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires,

- condamner la société New Abage Immo à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société New Abage Immo aux entiers dépens de l'instance, et autoriser Maître Anthony Brunet, Avocat, à les recouvrer sur son affi