3e chambre sociale, 24 octobre 2024 — 19/02894

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délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 24 Octobre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02894 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEBY

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG19/769

APPELANTE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Association [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me TROCHERIS avocat pour Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame MONNINI-MICHEL, Conseillère, en l'absence du Président empêché, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'association [7], [7], organise des rencontres dans le domaine des « sports de roue ». Elle a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Languedoc-Roussillon portant sur une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Le 8 septembre 2017, l'URSSAF lui a adressé la lettre d'observations suivante :

« 1. ASSUJETTISSEMENT ET AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL

Faits

À l'examen des grands livres comptables, il apparaît au débit du compte 604003 des sommes versées aux juges et speakers lors des compétitions du [7] ([7] : skate board, roller, BMX, mountain bike') qui se déroule chaque année à [Localité 2]. Certaines de ces sommes sont versées à des juges ou des speakers étrangers qui se déplacent pour participer à l'évènement. Ces sommes n'ont pas été soumises aux cotisations et contributions sociales. Ces personnes sont pour la majorité de nationalité étrangère et ne sont pas inscrites auprès de l'URSSAF comme travailleur indépendant ni auprès des organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Pour les personnes physiques domiciliées en France, certaines ont un numéro SIRET mais n'ont pas déclaré leurs revenus auprès des organismes sociaux. Concernant les associations, la réintégration est opérée lorsque celle-ci n'a pas de compte employeur auprès d'une URSSAF. Il s'agit des personnes, pour les montants nets suivants :

' Exercice 2015 :

[A] [S] 750 €

[Y] [HE] 700 €

[3] 1 300 €

[RN] [Z] 400 €

[5] 1 050 €

[I] [UJ] 350 €

[ND] [B] [CM] 550 €

[J] [C] 400 €

[KA] [W] 330 €

[F] [PZ] 350 €

[U] [K] 400 €

[L] [G] 600 €

[DU] [RV] 350 €

[EB] [XF] 1 000 €

[HL] [X] 400 €

Total net 2015 = 8 030 €

' Exercice 2016 :

[V] [N] 950 €

[4] 1 000 €

[Y] [HE] 700 €

[A] [S] 1 100 €

[KH] [H] 150 €

[ND] [B] [CM] 750 €

[P] [GX] 1 947,80 €

[M] [E] 400 €

[RN] [Z] 500 €

[HL] [X] 500 €

[J] [C] 400 €

[D] [T] 500 €

Total net 2016 = 8 897,80 €

Il convient donc d'examiner la situation de ces personnes au regard des règles définies en matière d'assujettissement au régime général. En effet, seul l'examen des circonstances de fait permet de déterminer la nature salariée ou non d'une activité. Il est donc nécessaire d'analyser si la personne est assujettie ou non au régime général de sécurité sociale, et donc de vérifier si les critères dégagés par la jurisprudence actuelle sont remplis, en l'espèce :

' existence d'une convention.

' existence d'une rémunération.

' existence d'un lien de subordination.

1) Existence d'une convention

Les juges et speakers doivent être présents à des dates et des horaires précis, soit du 28 mai au 1er juin 2014, du 13 au 17 mai 2015, et du 4 au 8 mai en 2016. En effet, le [7] est organisé tous les ans à des dates précises et demande une très grande organisation, avec les autorisations nécessaires pour mettre en place les infrastructures tels les tremplins, skates parcs' la date des épreuves, des démonstrations font l'objet d'un programme établi longtemps à l'avance.

2) Existence d'une rémunération

L'association rémunère les juges et speakers, qui facturent leur prestation en fonction des disciplines jugées lors des compétitions. Certains ont bénéficié de sommes qualifiées de frais professionnels.

3) Existence d'un lien de subordination

L'existence d'un lien de subordination résulte d'un faisceau de critères, dont le cumul n'est pas indispensable à la caractérisation du lien de subordination.

' Conditions dans lesquelles l'activité est exercée : Les juges et speakers sont appelés en fon