3e chambre sociale, 24 octobre 2024 — 19/05055

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délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 24 Octobre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05055 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIGK + RG 19/05077 jonction

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG18/00191

APPELANTE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme MONNINI-MICHEL Conseillère en l'absence du Président empêché et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] a été fondée en mai 2016 pour exploiter un fonds de commerce de boulangerie dans un local commercial dépendant du centre commercial Casino situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Le 9 mars 2017 à 10h30, elle a fait l'objet d'un contrôle par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de l'Hérault.

A l'issue, elle a fait l'objet d'un procès verbal relevant l'infraction de travail dissimulé concernant deux salariés Monsieur [L] [V] et Madame [E] [M].

Une lettre d'observation a été notifiée à La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] le 28 aout 2017 mentionnant les chefs de redressement suivants :

- travail dissimulé avec verbalisation ' dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire,

- annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé.

Le 29 septembre 2017, La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] a formulé des observations auxquelles l'URSSAF du Languedoc Roussillon a répondu le 15 novembre 2017 en maintenant l'intégralité du redressement.

Le 10 janvier 2018, une mise en demeure d'un montant total de 27651€ lui a été notifiée par l'URSSAF du Languedoc Roussillon.

Le 7 mars 2018, une contrainte datée du 5 mars 2018 visant le même montant lui était signifiée.

Le 15 mars 2018, La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault qui le 18 juin 2019 a :

- reçu La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] en son opposition et la dit partiellement fondée,

- dit que le redressement des cotisations et contributions sociales au titre de l'emploi de Monsieur [L] [V] n'est pas fondé,

- validé le redressement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi de Madame [E] [M] pour la période du 9 septembre 2016 au 8 mars 2017 sans préjudice de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé de 40% et des majorations de retard en découlant,

- validé le redressement résultant de l'annulation des réductions générales afférentes à la période du 9 septembre 2016 au 8 mars 2017,

- renvoyé les parties à faire le compte des cotisations dues au titre de l'emploi de Madame [E] [M] pour cette période, de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé et des majorations de retard en découlant,

- renvoyé les parties à faire le compte des cotisations dues résultant de l'annulation des réductions générales pratiquées pour la période du 9 septembre 2016 au 8 mars 2017 et des majorations de retard en découlant,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] et l'URSSAF du Languedoc Roussillon aux dépens par moitié.

L'URSSAF du Languedoc Roussillon a relevé appel le 9 juillet 2019 du jugement ainsi rendu. La procédure a été enregistrée sous le numéro 19/05055.

Le 11 juillet 2019, La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] relevait également appel, lequel était enregistré sous le numéro 19/05077.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024.

Suivant ses conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2019 et soutenues oralement, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour d'ordonner la jonction des appels interjetés par chacune des parties, respectivement sous les numéros RG 19/05055 et 19/05077, et d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER dans toutes ses dispositi