2e chambre sociale, 24 octobre 2024 — 21/04419

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04419 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCMP

Jonction avec le dossier N° RG : 21/05880

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 20/00133

APPELANT :

Monsieur [D] [B]

né le 06 Avril 1979 à [Localité 3]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. AMBULANCES ABRI

Domiciliée [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 13 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Magali VENET, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [D] [B] a été engagé le 21 février 2005 par la société Ambulance Abri en qualité de chauffeur A. F. P. S. dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

A compter du 1er octobre 2014, le salarié a été promu responsable d'exploitation.

Par une lettre du 30 septembre 2019, M. [B] a soutenu auprès de son employeur être victime de faits de harcèlement moral de la part du nouveau directeur de la société. Le 1er octobre 2019, il a été placé continûment en arrêt maladie jusqu'au terme de la relation contractuelle.

Le 29 janvier 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise du 4 février 2020, avec dispense de reclassement, M. [B] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 17 avril 2020.

Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier a statué comme suit :

Déboute M. [B] de ses demandes en paiement :

- de rappel de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires ;

- de rappel de salaire et congés payés afférents pour la contrepartie en repos d'heures supplémentaires ;

- de rappel de salaire et congés payés afférents correspondant aux astreintes ;

- de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et repos quotidiens et hebdomadaires ;

Dit et juge en conséquence la demande de résiliation judiciaire de M. [B] infondée ;

Déboute M. [B] de sa demande au titre du travail dissimulé ;

Dit et juge le licenciement de M. [B] prononcé par la société Ambulance Abri le 17 avril 2020 pour inaptitude, fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [B] de ses demandes suivantes inhérentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

Dit sans objet les demandes de M. [B] au titre de l'exécution provisoire, de la remise de bulletins de salaire et attestation Pôle Emploi, de la remise de bulletin de salaire et attestation Pôle Emploi et au titre des intérêts légaux ;

Déboute M. [B] et la société Ambulance Abri de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'instance.

Par déclarations en date des 8 juillet et 4 octobre 2021, enregistrées sous les numéros RG 21 4419 et 21 5880, M. [B] a relevé appel de ce jugement. Il sera ordonné la jonction de ces deux instances.

' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 octobre 2021, M. [B] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

Condamner la société Ambulance Abri à payer à M. [B] les sommes de :

- 53 703,13 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieu