2e chambre civile, 24 octobre 2024 — 23/05904

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05904 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBHB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2023

JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 23/15030

APPELANTE :

SAS D&D SERVICES CO, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le n° 530 833 573, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me CHAMINIAN substituant Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [P] [E] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me François BERNON de la SELARL GELY BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 20 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Le délibéré initialement prévu le 10 octobre 2024 a été prorogé le 17 octobre 2024, puis au 24 octobre 2024; les parties en ayant été préalablement avisées ;

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d'un arrêt rendu le 23 mars 2022, la 2ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier a notamment déclaré nul le licenciement de Mme [P] [E] et condamné la SAS D&D Services Co à lui payer les sommes suivantes :

- 18 480,15 € bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

- 1 848,02 € à titre d'indemnité de congés payés afférents ;

- 4 161,70 € à titre de rappel de jours de congés payés pour les années 2013 et 2014 ;

- 3 596,38 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période d'octobre 2016 à juin 2017 ;

- 5 000 € a titre de dommages et intérêts pour violation de l'ob1igation de sécurité ;

- 5 000 € à titre des dommages et intéréts pour violation des durées maximales de travail ;

- 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- 35 000 € a titre d'indemnités pour licenciement nul ;

- 4 969 € à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ;

- 9 584,36 € à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis ;

- 958 44 € à titre d'indemnité de congés payés afférents ;

- 32 205,88 € au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 15 septembre 2016 au 24 mai 2017 ;

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Mme [E] a fait signifier cet arrêt le 6 avril 2022 à la SAS D&D Services Co, signification suivie d'un commandement de saisie-vente délivré le 22 décembre 2022.

Le 6 janvier 2023, Mme [E] a fait pratiquer, en exécution de l'arrêt précité du 23 mars 2022, une saisie-attribution entre les mains de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon sur un compte ouvert au nom de la SAS D&D Services Co, pour avoir paiement de la somme totale de 67 656, 02 euros en principal, accessoires, intérêts et frais. Cette saisie-attribution a été dénoncée à la SAS D&D Services Co suivant exploit du 11 janvier 2023.

Par assignation en date du 3 février 2023, la SAS D&D Services Co a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir à titre principal annuler l'acte de saisie-attribution du 6 janvier 2023 et à titre subsidiaire cantonner la saisie aux sommes effectivement exigibles et notamment les montants des condamnations nets, ainsi que le montant des intérêts recalculé.

Par jugement du 16 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :

- débouté la société D&D Services Co de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 janvier 2023 ;

- limité les effets de la saisie- attribution pratiquée à la demande de Madame [E] le 6 janvier 2023 entre lesmains de la CAISSE D'EPARGNE au préjudice de la SAS D&D Services Co suivant acte de la SCP [Y] [N] [R], commissaire de justice à Montpellier, à la somme de 55 827,76 euros,

- ordonné la mainlevée de ladite saisie- attribution pour