2e chambre civile, 24 octobre 2024 — 24/00937

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00937 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QELM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 FEVRIER 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE CARCASSONNE

N° RG 23/00005

APPELANTE :

Madame [G] [K]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me CHOPIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d'une fusion absorption du 01.12.2015, conformément aux décisions des CA des 14 octobre 2015 et 16 octobre 2015,

Société Anonyme au capital de 124 821 703,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,

Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité de droit audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et Virginie MEYER, avocat au barreau de ALBI, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique en date du 15 mai 2010, Madame [G] [K] a souscrit auprès de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée deux emprunts en vue de financer l'acquisition de sa résidence principale, dans les conditions suivantes :

- un prêt à 0% d'un montant de 14 250 euros, remboursable en 264 mensualités ;

- un prêt immobilier à taux fixe d'un montant de 101 500 euros, à un taux effectif global de 5,429% remboursable en 420 mois.

Selon l'article XI des conditions générales des prêts, ces contrats sont résiliés de plein droit et les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation.

Le 1er décembre 2015, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITTERRANEE a fait l'objet d'une fusion- absorption par la SACREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD).

Par lettre recommandée en date du 16 juin 2022, le CIFD a mis en demeure Madame [K] de payer la somme de 5 050,16 euros à peine de déchéance du terme à l'issue d'un délai de huit jours.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2022, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD, agissant en vertu de la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt, reçu au rang des minutes de Madame [I] [J], notaire à [Localité 1] (11), a délivré un commandement de payer valant saisie à Madame [K], portant sur un bien immobilier situé à [Localité 1] [Adresse 2], cadastré section HI n° [Cadastre 5] et ce, afin d'obtenir paiement de la somme totale de 117 404,77 euros.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 3 janvier 2023.

Le commandement de payer a été publié le 3 février 2023 par le service de la publicité foncière de [Localité 1].

Par acte du 27 mars 2023, la société Crédit Immobilier De France Développement a fait assigner Madame [K] à l'audience d'orientation du juge de 1'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Le 23 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers de l'Aude a rendu une décision de recevabilité du dossier de Madame [K], précisant que durant toute la durée de la procédure, les créanciers ne pouvaient procéder à aucune saisie de ses biens ou revenus. Le 19 octobre 2023, le plan définitif approuvé par la commission de surendettement et les créanciers a été adressé à Madame [K], prévoyant une durée de 24 mois pour permettre la vente du bien immobilier.

Par jugement d'orientation contradictoire en date du 6 févier 2024 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d