Chambre commerciale, 24 octobre 2024 — 24/03538

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE

RG 24/03538 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVJ

ORDONNANCE N°

APPELANTE

E.U.R.L. HOLDING JK INVEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES

M. [M] [T] (décédé le [Date décès 1]2024)

Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Mme [W] [C] épouse [T]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier,

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Vu l'acte de décès de [M] [T], intimé, survenu le [Date décès 1] 2024 et le message de Blanc, avocat de l'intéressé, notifiant le décès ;

Vu le message de Me Blanc, sollicitant de suspendre l'instance dans l'attente de l'acte de notoriété identifiant les hérities ;

Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, laquelle est transmissible, et de prononcer, dans l'immédiat, le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, celle-ci ne pouvant, en effet, être utilement maintenue au rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Constatons l'interruption de l'instance,

Prononçons le retrait de l'affaire inscrite sous le n° RG 24/03538, laquelle ne sera rétablie qu'après mise en cause ou intervention volontaire de leur part des héritiers de [M] [T] décédé le [Date décès 1] 2024,

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,