Pôle 4 - Chambre 10, 24 octobre 2024 — 21/11721
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11721 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5IB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 - Tribunal judiciaire de MEAUX- RG n° 19/02076
APPELANTE
Madame [IG] [E] veuve [O]
née le [Date naissance 12] 1946 à [Localité 25]
[Adresse 21]
[Localité 24]
Représentée et assistée à l'audience par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689
INTIMÉS
Madame [S], [C], [Y] [GD] épouse [NR]
née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 28]
[Adresse 14]
[Localité 19]
ET
Madame [D], [N] [GD]
née le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 27]
[Adresse 18]
[Localité 4]
ET
Monsieur [I], [K], [G], [U] [GD]
né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 28]
[Adresse 5]
[Localité 27]
ET
Monsieur [J], [H], [W] [GD]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 27]
[Adresse 10]
[Localité 23]
ET
Monsieur [V], [Z] [GD]
né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 27]
[Adresse 6]
[Localité 20]
ET
Madame [A] [GD], représentant la succession de son père feu [JK] [F] [GD], né le [Date naissance 15] 1967 à [Localité 29], de nationalité française, et décédé le [Date décès 2] 2020
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 26]
[Adresse 17]
[Localité 22]
Tous agissant indivisiblement comme représentants de la succession, par la dévolution légale de Madame [Y] [T] veuve [GD], née le [Date naissance 9] 1934 à [Localité 30], de nationalité française, et décédée le [Date décès 16] 2018
Tous représentés et assistés à l'audience par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 05 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne ZYSMAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Victoria RENARD
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du juge des tutelles de Coulommiers en date du 8 septembre 1993, Mme [Y] [T] veuve [GD] a été placée sous tutelle et Mme [R] [ZL] a été désignée en qualité de gérante de tutelle, remplacée par l'association tutélaire Louis Braille par ordonnance du 10 mars 1994 puis par Mme [IG] [O] (en remplacement de M. [B] [EA]) par ordonnance du 1er décembre 1995.
Par jugement du 27 décembre 2002, le juge des tutelles de Coulommiers, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de protection par la personne protégée, a transformé la mesure de tutelle en mesure de curatelle renforcée et maintenu l'association Courbon Tutelles, dont Mme [IG] [O] était la présidente, en qualité de curatrice.
Par jugement du 5 mars 2004, le tribunal de grande instance de Meaux, saisi d'un recours de Mme [Y] [T] veuve [GD] et de M. [V] [GD], a confirmé cette décision.
Par ordonnance de changement de représentant légal en date du 16 septembre 2009, le juge des tutelles de Coulommiers, au vu de la présentation inexacte des comptes de gestion pour l'année 2008 et de prélèvements opérés sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, a déchargé l'association Courbon Tutelles et nommé en ses lieu et place M. [L] [X] en qualité de curateur.
Par arrêt du 15 mars 2011, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté par Mme [Y] [GD] à l'encontre d'un jugement du juge des tutelles de Meaux en date du 6 mai 2010 ayant maintenu le mesure de curatelle renforcée et la désignation de M. [X] en qualité de curateur, constatant que la prise en charge par le mandataire judiciaire n'était pas satisfaisante, a déchargé M. [L] [X] de sa fonction de curateur et désigné en ses lieu et place M. [I] [GD], fils de Mme [Y] [GD].
Par jugement du 26 février 2015, le juge des tutelles de Meaux a maintenu la mesure de curatelle renforcée et M. [I] [GD] en qualité de curateur de sa mère.
Ayant constaté des fautes dans la gestion des comptes de sa mère par l'association Courbon Tutelles puis M. [L] [X], M. [I] [GD], agissant en qualité de curateur de Mme [Y] [T] veuve [GD], les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux, par acte d'huissier du 7 septembre 2015, afin d'obtenir réparation du préjudice subi par Mme [Y] [T] veuve [GD] du fait de la mauvaise gestion de son patrimoine par les mandataires à la protection des majeurs.
L'association Courbon Tutelles a été placée en liquid