Pôle 1 - Chambre 2, 24 octobre 2024 — 24/03312

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03312 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI57I

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Janvier 2024 -Président du TJ de CRETEIL - RG n° 23/01516

APPELANTE

S.A.S.U. MACIPALLE, exerçant sous l'enseigne « Le Bistrot Marbeuf », RCS de Paris sous le n°351 361 308, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Ayant pour avocat plaidant Anne ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L047

INTIMÉ

M. [Y] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 15.03.2024 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société Macipalle exerce une activité de restauration et de débit de boissons.

Elle a embauché en qualité de barman M. [M], qu'elle a licencié le 9 février 2023.

Exposant avoir viré par erreur sur le compte bancaire de M. [M], dont elle avait toujours les coordonnées, la somme de 21.044,34 euros en réalité destinée au paiement d'une facture de son fournisseur de viande, par acte du 19 octobre 2023 la société Macipalle a fait assigner M. [M] devant le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de le voir condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 21.044,34 euros avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts en application de l'article 1231-7 du code civil, et celle de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 janvier 2024, le juge du tribunal judiciaire de Créteil, considérant que le demandeur ne faisait pas la preuve de sa créance, a :

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision formée par la société Macipalle (Le bistrot Marbeuf) à l'encontre de M. [M] et rejeté sa demande,

- débouté la société Macipalle (Le bistrot Marbeuf) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Macipalle (Le bistrot Marbeuf) aux dépens de l'instance en référé,

- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration du 09 février 2024, la société Macipalle a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 mars 2024 elle demande à la cour, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, de :

- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- déclarer la société Macipalle (Le bistrot Marbeuf) recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

- condamner M. [Y] [M], débiteur, à restituer, par provision, à la société Macipalle (Le bistrot Marbeuf), créancière, la somme de 21.044,34 euros qu'il lui a été versée indûment le 08 février 2023,

- assortir les condamnations des intérêts de droit et capitalisation des intérêts en application de l'article 1231-7 du code civil,

- condamner M. [M] à verser à la société Macipalle la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [M] aux entiers dépens de l'instance.

Elle soutient faire la preuve en cause d'appel de l'indu dont elle sollicite le remboursement à son ancien salarié.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

M. [M] n'a pas constitué avocat.

L'appelante lui a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par actes de commissaire de justice délivrés à domicile, avec dépôt à étude, les 15 mars et 25 mars 2024.

SUR CE, LA COUR

A titre liminaire, il doit être rappelé, l'intimé n'ayant pas constitué avocat,

- que selon l'article 472 du code de procédure civile, si l