Pôle 6 - Chambre 2, 24 octobre 2024 — 24/12956
Texte intégral
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024
(N° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12956 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYUO
Saisine : assignation en référé délivrée le 2 août 2024 à étude avec avis de passage au domicile
DEMANDEUR :
S.A.S. ESL & ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE
Situation : Redressement judiciaire
SELARL A&M AJ en la personne de Me [P] [X], Administrateur judiciaire de la S.A.S. ESL & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, n'ayant pas constitué avocat
Me [K] [V], Mandataire judiciaire de S.A.S. ESL & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, n'ayant pas constitué avocat
DÉFENDEUR :
Madame [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1726
PRÉSIDENT : Madame Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président de cette cour
GREFFIER : Madame Joanna FABBY, à l'audience
DÉBATS : audience publique du 27 Septembre 2024
NATURE DE LA DÉCISION : ordonnance de référé réputée contradictoire
rendue publiquement le 24 Octobre 2024
Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente, assistée de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par jugement en date du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes a :
Dit que le licenciement du 28 juin 2022 est nul,
Fixé le salaire de référence de Madame [R] [H] à 4.150,08 euros brut,
Condamner la société ESL & ASSOCIÉS à payer à Madame [R] [H] les sommes suivantes pour non-respect de la procédure :
- 1.530,68 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour non-respect de la procédure de reclassement,
- 40.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul,
- 7.000 € de dommages intérêts pour harcèlement,
Dit ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition au greffe du conseil de prud'hommes, soit le 25 janvier 2024,
Condamné la société ESL & ASSOCIES à payer à Madame [R] [H] les sommes suivantes :
- 8.300,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 830 € à titre de congés payés afférents,
Dit ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de céans, soit le 29 juillet 2022,
Ordonné la remise par la société ESL & ASSOCIES à Madame [R] [H] d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un reçu de solde de tout compte et de la portabilité des régimes de mutuelles,
Dit que ladite remise de documents sera sous astreinte journalière de retard par document de 30 € à compter de 30 jours suivant le prononcé du jugement, et sur un délai de 30 jours,
S'est réservé la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée,
Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,
Condamné la société ESL & ASSOCIES à verser à Madame [R] [H] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Prononcé exécution provisoire du jugement en son entièreté,
Condamné la société ESL & ASSOCIES aux dépens.
Selon déclaration du 23 avril 2024, la société ESL & ASSOCIES a interjeté appel à l'encontre de cette décision.
Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 2 août 2024, la société ESL & ASSOCIES sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire.
À l'audience, elle a réitéré oralement ses prétentions.
Par conclusions déposées et développées à l'audience, Madame [H] prétend à l'irrecevabilité de l'action.
Elle réclame le paiement de la somme de 3.000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS,
Au soutien de sa demande, la société ESL & ASSOCIES entend faire état de moyens sérieux d'appel selon ses termes au regard des dommages-intérêts pour prétendu harcèlement moral, des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour non-respect de la procédure de reclassement.
Elle ajoute que l'exécution provisoire du jugement emporterait des conséquences manifestement excessives pour elle compte tenu de ses difficultés économiques actuelles.
Elle doit régler les indemnités de rupture pour 5 de ses salariés ainsi que des condamnations prud'homales.
Elle se prévaut également d'un détournement de clientèle opérée par un ancien associé ainsi que de la baisse de son chi