Pôle 6 - Chambre 8, 24 octobre 2024 — 22/09116

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS67

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/05160

APPELANTE

S.A.R.L. CAFE DU ROND POINT VAUGIRARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Camille VANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1815

INTIMÉE

Madame [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [Y] a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) Café du Rond-Point Vaugirard, gérée par M. [M] [C], du 23 au 28 février 2017 en qualité de serveuse, aucun contrat de travail écrit n'ayant été conclu, puis elle a travaillé à plusieurs reprises en qualité d'auto-entrepreneur pour cette entreprise entre mars 2017 et juillet 2019.

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée, la société Café du Rond-Point Vaugirard a engagé Mme [Y] en qualité de manager à compter du 1er septembre 2019, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés et restaurants.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mai 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 mai 2020, puis le 4 juin 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute.

Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier 2019 et diverses indemnités consécutives au licenciement estimé injustifié, Mme [Y] a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 28 octobre 2022 rendu en formation de départage, a :

- requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2019,

- dit que le licenciement notifié à Mme [Y] est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL Café du Rond-Point Vaugirard à lui payer les sommes suivantes :

-8 170,80 euros d'indemnité de repos compensateurs,

-1 294,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

-1 403 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

-140,30 euros au titre de congé payés sur préavis,

-740,04 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement,

-6 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-20 068,26 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé,

-1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 3 novembre 2022, la société Café du Rond-Point Vaugirard a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 18 octobre 2023, la société Café du Rond-Point Vaugirard demande à la cour de:

-infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 octobre 2022 en toutes ses dispositions, plus particulièrement, en ce qu'il a :

- dit que le licenciement notifié à Mme [Y] est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL Café du Rond-Point Vaugirard à payer à Mme [Y] les sommes suivantes:

-8 170,80 euros d'indemnité de repos compensateurs,

-1 294,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

-1 403 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

-140,30 euros au titre de congés payés sur préavis,

-740,04 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement,

-6 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -20 068,26 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé,

-1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire, et l'a déboutée de sa demande a