Premier Président, 24 octobre 2024 — 24/00052
Texte intégral
Ordonnance n 6
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24 Octobre 2024
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N° RG 24/00052 - 53
N° Portalis DBV5-V-B7I-HDGE
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[S]
[I], S.A.S. POILS ET CARESSES, ayant pour président Monsieur
[I] [S]
C/
Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VIENNE, Société SPA DE [Localité 8]
Intervenants
volontaires :
[V] [A]
[Y] [X]
[D] [C]
[H] [G]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
Rendue publiquement le vingt quatre octobre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion [K], greffière stagiaire,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix octobre deux mille vingt quatre, mise en délibéré au vingt quatre octobre deux mille vingt quatre.
ENTRE :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Arnault BENSOUSSAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
S.A.S. POILS ET CARESSES, ayant pour président Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Arnault BENSOUSSAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VIENNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Monsieur [E]
Société SPA DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Florence DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me ITHURBISQUE Daniel, avocat au barreau des Deux-Sèvres
DEFENDEURS en référé
D'AUTRE PART,
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Madame [V] [A]
Représentée par Me Arnault BENSOUSSAN avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Monsieur [Y] [X]
Représenté par Me Arnault BENSOUSSAN avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Madame [D] [C]
Représentée par Me Arnault BENSOUSSAN avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Madame [H] [G]
Représentée par Me Arnault BENSOUSSAN avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Faits et procédure :
Monsieur [S] [I] est éleveur canin et félin.
Il exerce son activité dans le cadre de la SAS POILS & CARESSES, laquelle dispense également des prestations de pension pour chiens et pour chats.
Le 13 mai 2024, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par l'OCLAESP, les 339 animaux détenus par Monsieur [S] [I] et la SAS POILS & CARESSES ont fait l'objet d'une saisie judiciaire par application de l'article 99-1 du code de procédure pénale et confiés à la SPA de [Localité 8].
Selon courrier en date du 24 mai 2024, Monsieur [S] [I] a indiqué à la SPA qu'il lui cédait 80 animaux (63 chiens et 17 chats).
Par requêtes en date des 1er, 15, 16 et 23 juillet 2024, relativement à une enquête pour escroquerie, sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, privation de soin à un animal, placement ou maintien d'un animal dans une installation pouvant être cause de souffrance, exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux selon procès-verbal n°1766/396/2021 de la brigade de gendarmerie de Civray, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la cession à titre onéreux des animaux ayant fait l'objet de la saisie du 13 mai 2024 et la consignation du produit de la vente.
Selon ordonnances en date des 17 et 23 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la cession à titre onéreux des animaux saisis le 13 mai 2024.
Selon requête reçue au greffe de la première présidence le 6 août 2024, Monsieur [S] [I] et la SAS POILS ET CARESSES ont contesté l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers.
Monsieur [S] [I] indique avoir entrepris, depuis la saisie, les démarches utiles à la remise en état des locaux, en conformité avec la réglementation des IPCE, notamment au regard du sureffectif et du bien-être animal.
Par courrier en date du 21 mai 2024, Monsieur [S] [I] indiquait à la SPA de [Localité 8] qu'il cédait volontairement et à titre gratuit 80 animaux.
Le 29 mai 2024, Monsieur [S] [I] déposait auprès de la DDPP, pour le compte de la SAS POILS ET CARESSES, une déclaration de modification de l'IPCE afin d'élever la capacité d'accueil et passer de 50 à 100 animaux.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 29 août 2024, a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 10 octobre 2024.
Monsieur [S] [I], la SAS POILS ET CARESSES et les consorts [F], [C], [G] et [X] étaient représentés à l'audience par Maître Arnault BENSOUSSAN.
Monsieur [S] [I] et la SAS POILS ET CARESSES qui sollicitaient aux termes