7ème Ch Prud'homale, 24 octobre 2024 — 21/03699
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°429/2024
N° RG 21/03699 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX4X
S.C.P. [C] [S] ET [W] [L]
C/
Mme [H] [P] [F]
RG CPH : 21/00008
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN
Copie exécutoire délivrée
le ::24/10/2024
à :Me CARABIN
Me LOUVEL
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe
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APPELANTE :
S.C.P. [C] [S] ET [W] [L] nouvellement dénomée SAS LB NOTAIRES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [H] [P] [F]
née le 19 Mai 1988 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Comparante en personne assistée de Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [P] [F] a été embauchée en qualité de secrétaire - assistante de rédaction, coefficient 120 - classification E3, selon un contrat à durée indéterminée par la SCP [Y]-[S], notaires associés à Dinan. L'office notarial dirigé par deux notaires associés emploie moins de 10 salariés ( 8).
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 08 juin 2001.
Un premier contrat de travail a été signé le 22 janvier 2018, par Mme [P] [F] et par l'un des deux associés de la SCP, prévoyant une rémunération mensuelle brute de 2 456,58 euros pour 39 heures hebdomadaires.
Un second contrat de travail a été régularisé le 30 janvier 2018, entre Mme [P] [F] et par les deux notaires associés de la SCP, prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 851,38 euros pour 35 heures.
Par avenant du 26 avril 2018, les parties ont convenu de porter le salaire de Mme [P] à la somme de 1 650 euros net équivalent à un salaire brut de 1887,10 euros, à effet au1er avril 2018.
En juin 2018, Me [W] [L] a été embauché en qualité de clerc de notaire par la SCP [Y]-[S].
Le 29 novembre 2018, Mme [P] [F] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 16 décembre suivant.
Le 30 novembre 2018, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de M.[L].
À compter du 1er janvier 2019, à la suite de l'obtention par M.[L] du diplôme de notaire, la SCP [Y]-[S] est devenue la SCP [C] [S] et [W] [L].
Mme [P] [F] a fait l'objet d'arrêts de travail du 11 juin 2019 au 19 juin suivant puis du 1er au 14 juillet 2019.
Le 30 juillet 2019, elle a démissionné en invoquant des faits de harcèlement moral de la part de Me [W] [L]. Elle a sollicité la régularisation de ses bulletins de paie.
Mme [P] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan d'une première requête le 9 janvier 2020 afin d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte aux torts de son employeur.
Cette affaire fait l'objet d'une procédure prud'homale distincte.
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Mme [P] [F] a présenté le 1er mars 2021 une seconde requête devant le conseil de prud'hommes de Dinan afin de d'obtenir le paiement par la SCP [S] et [L] d'un rappel de salaire et la délivrance sous astreinte des bulletins rectifiés.
La SCP [C] [S] et [W] [L], régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
Par jugement en date du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a :
- Dit Mme [P] [F] bien fondée en sa demande de rappels de salaires et de congés payés afférents, ainsi qu'en sa réclamation de bulletins de salaire rectifiés.
- Condamné la SCP [S] et [L] :
- A verser à Mme [P] [F] la somme de 4 669,25 euros à titre de rappels de salaires et la somme de 466,92 euros au titre des congés payés afférents,
- A refaire l'ensemble des bulletins de paie de Mme [P] [F] sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 456,58 euros et à les lui transmettre dans un délai de 18 jours à compter de la notification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard par document manquant,
- A verser à Mme [P] [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- S'est réservé le droit de liquider1'astreinte ;
- Condamné la SCP [S] et [L] aux dépens, y compris les frais d'exécution
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La SCP [C] [S] et [W] [L] a interjeté appel