7ème Ch Prud'homale, 24 octobre 2024 — 21/06482

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°431/2024

N° RG 21/06482 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDVG

S.C.P. AGNES [B] ET [T] [J]

C/

Mme [X] [F] [L]

RG CPH : F 20/00001

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN

Copie exécutoire délivrée

le ::24/10/2024

à :Me CARABIN

Me LOUVEL

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Septembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.C.P. AGNES [B] ET [T] [J] nouvellement dénommée SAS LB NOTAIRES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [X] [F] [L]

née le 19 Mai 1988 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparante en personne, assistée de Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [F] [L] a été embauchée le 22 janvier 2018 en qualité de secrétaire - assistante de rédaction, coefficient 120 - classification E3, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SCP Gautreau-[B], notaires associés à [Localité 1].

L'Office notarial, dirigé par deux notaires associés, emploie moins de 10 salariés (8) et applique la convention collective nationale du notariat du 08 juin 2001.

En juin 2018, Me [T] [J] a été embauché en qualité de clerc de notaire par la SCP Gautreau-[B].

Le 28 novembre 2018, une vive altercation a opposé Me [J] et M. [F] [L], époux de la salariée, cette dernière se plaignant d'agissements de harcèlement moral.

Le 29 novembre 2018, Mme [F] [L] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 16 décembre suivant.

Le lendemain, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de M.[J].

Suite à la nomination de Me [J] en qualité de notaire associé en décembre 2018, la SCP Gautreau-[B] est devenue la SCP Agnès [B] et [T] [J] à compter du 1er janvier 2019.

Le 11 juin 2019, Mme [F] [L] était placée en arrêt de travail jusqu'au 19 juin 2019, du 1er juillet au 14 juillet 2019, puis du 30 juillet au 31 août 2019.

Parallèlement, par courrier recommandé daté du 30 juillet 2019, elle a démissionné en invoquant des faits de harcèlement moral de la part de Me [J]. La période de préavis de la salariée, en arrêt de travail, a pris fin le 31 août 2019.

Mme [F] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan d'une première requête le 9 janvier 2020 afin d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte aux torts de son employeur.

Elle a présenté le 1er mars 2021 une seconde requête afin de d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et la délivrance sous astreinte des bulletins rectifiés. Cette affaire fait l'objet d'une procédure distincte.

Aux termes de ses conclusions, Mme [F] [L] a demandé au conseil des prud'hommes de :

- Dire et juger que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture et doit produire les effets d'un licenciement nul

- lui allouer des dommages et intérêts pour licenciement nul et les indemnités de rupture de son contrat de travail,

- Ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais avancés de la SCP [B] et [J] dans deux journaux au choix de la requérante.

La SCP [B] et [J] a conclu au rejet des demandes et a sollicité une indemnité de procédure.

Par jugement en date du 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a :

- Requalifié la démission de Mme [F] [L] en prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement nul;

- Fixé la moyenne des salaires de Mme [F] [L] à la somme de

2 456,58 euros;

- Condamné la SCP [B] et [J] à verser à Mme [F] [L] :

- 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, nette de CSG et de CRDS

- 921, 22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 2456,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 245,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné la SCP [B] et [J] à fournir à Mme [F] [L] l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés: bulletin de salaire, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle