4ème Chambre, 24 octobre 2024 — 23/03657
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 214
N° RG 23/03657
N° Portalis DBVL-V-B7H-T3HZ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, entendu en son rapport, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
MIC INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d'assureur de la société ATHENA
dont le siège social est en France [Adresse 4], représentée en France par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 7]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Victoire TROUILLARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [W] [U]
né le 20 Juillet 1964 à [Localité 8] (56)
[Adresse 2]
Représenté par Me Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [K] [U] née [G]
née le 20 Mars 1965 à [Localité 6] (37)
[Adresse 2]
Représentée par Me Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. ATHENA
sise [Adresse 9]
prise en la personne de son liquidateur amiable M. [J] [F]
Représentée par Me Marielle VULCAIN, Postulant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Philippe BELLANDI, Plaidant, avocat au barreau d'AGEN
Monsieur [J] [F] ès qualités de liquidateur de la Société ATHENA
domicilié [Adresse 3]
Représenté par Me Marielle VULCAIN, Postulant, avocat au barreau de VANNES
Représenté par Me Philippe BELLANDI, Plaidant, avocat au barreau d'AGEN
Monsieur [M] [T]
domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENT ET RISQUES DIVERS)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Anne claire CAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant un devis en date du 20 novembre 2014, M. [W] [U] et Mme [K] [G] épouse [U] ont confié à la société par actions simplifiées Athena (la SAS Athena) la réalisation de travaux d'isolation par ouate de cellulose dans les combles de leur maison d'habitation.
Ces travaux ont été effectués les 27 et 28 octobre 2015. Dans la nuit du 28 octobre 2015, deux spots (cuisine et bureau) ont chauffé jusqu'à l'apparition de fumée.
Un procès-verbal de réception a été signé le 29 octobre 2015 par M. et Mme [U], qui fait état des réserves suivantes :
- un spot déconnecté dans le couloir ;
- de la poussière d'ouate dans l'habitat ;
- faire un contrôle des caches spots.
Le règlement du solde des travaux a été suspendu dans l'attente d'une intervention de la SAS Athena aux fins de reprise des réserves formulées.
Les travaux de reprise n'ayant pas été effectués, M. et Mme [U] ont saisi leur assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet Polyexpert. Au terme de cette procédure amiable, un projet de protocole d'accord a été établi mais celui-ci n'a pas été signé par la SAS Athena.
Par acte d'huissier du 31 octobre 2016, M. et Mme [U] ont saisi le tribunal d'instance de Vannes d'une demande de condamnation de la société Athena à réparation, et préalablement à fin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction. La SAS Athena a appelé à la cause son assureur, la compagnie MIC Insurance.
Le jugement avant dire droit rendu le 24 août 2017 par le tribunal d'instance de Vannes a :
- déclaré la SAS Athena responsable des désordres subis par M. et Mme [U] relatifs aux spots encastrés et à la peinture des plafonds de leur maison ;
- ordonné une expertise, confiée à M. [I] ;
- condamné la SAS Athena à payer à M. et Mme [U] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 8 novembre 201