7ème Ch Prud'homale, 24 octobre 2024 — 23/07260
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°434/2024
N° RG 23/07260 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZ6
S.A.S. AILE MEDICALE
C/
Mme [H] [F]
Copie exécutoire délivrée
le ::24/10/2024
à :Me VERRANDO
Me AIHONNOU
France Travail
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2024
En présence de Madame [I], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 17 Octobre 2024
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APPELANTE :
Société SYNERGIE CARE anciennement dénommée S.A.S. AILE MEDICALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me FAUCHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [H] [F]
née le 11 Février 1982 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me HERACLES, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [F] a été engagée le 29 mars 2004 par la SAS Aile Médicale, entreprise de travail temporaire dans le domaine médical, par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de planning, catégorie employé, niveau II, coefficient 125.
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective, elle occupait le poste d'assistante administrative, statut employé, niveau B.
Au cours de l'année 2014, Mme [F] a été placée en congé de maternité puis à plusieurs reprises en arrêt de maladie jusqu'en 2015.
Le 12 mai 2015, le médecin du travail a déclaré Mme [F] apte avec réserve d'aménagement du poste pour les permanences.
Par requête du 9 mai 2016, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein et obtenir paiement de diverses sommes.
Mme [F] a déclaré un accident du travail pour la période du 30 juin 2016 au 7 juillet 2016.
Elle a repris le travail le 1er août 2016.
La salariée a été placée en arrêt de travail du 2 août 2017 au 29 octobre 2017.
Le 30 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.
Le 6 novembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement prévu au 20 novembre 2017.
Le 23 novembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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Dans ses dernières conclusions lors de l'audience en départage du 27 mars 2018, Mme [F] a présenté les demandes tendant à voir :
- Fixer le salaire moyen mensuel à 2500,49 euros
- Requalifier son contrat à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein,
- obtenir le paiement de diverses sommes :
- à titre de rappel de salaire : 90 099,16 euros et congés payés afférents
- rappel de salaire pour le 1er mai 2015 : 379,80 euros et congés payés afférents
- Rappel de salaire pour le 1er mai 2016 : 379,80 euros et congés payés afférents
- Compensation pour heures de nuit : 494,24 euros et congés payés afférents
- Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L.4121-1 du code du travail : 2 500,49 euros
- Dommages-intérêts pour travail dissimulé et à défaut au titre de l'article 1382 du code civil : 15 002,94 euros
- Remboursement frais professionnels : 691,16 euros
- Indemnité compensatrice de préavis : 7 501,47 euros et congés payés afférents
- Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil avec capitalisation
- Remise d'un bulletin de salaire conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant compétence pour liquider cette astreinte
- Transmettre la décision à M. le Procureur de la République en application de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale,
- Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros
- Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur les fondements de l'article 700 du code de procédure civile
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