Chambre Sociale, 22 octobre 2024 — 21/02435
Texte intégral
22 OCTOBRE 2024
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 21/02435 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWZS
S.A.S. ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES (A.M.I .S.)
/
[V] [I], Syndicat CGT A.M.I.S.
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de montlucon, décision attaquée en date du 19 octobre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00057
Arrêt rendu ce VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Frédérique DALLE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.A.S. ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES (A.M.I .S.)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Valentine MOUREIX, avocat suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Syndicat CGT A.M.I.S. pris en la personne de son secrétaire
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport,, à l'audience publique du 24 juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [V] [I], né le 14 janvier 1978, a été embauché le 21 février 2000 par la société ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES (RCS CLERMONT-FERRAND 745 780 387), ci-après dénommée société AMIS, selon un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'opérateur d'usinage (coefficient 190 ouvrier niveau II P2 de la convention collective de la métallurgie de l'Allier).
Au dernier état de la relation contractuelle de travail, Monsieur [V] [I] percevait une rémunération brute de 1.866,17 euros à laquelle s'ajoutait diverses primes portant le salaire mensuel brut de référence à 2.279,74 euros.
Le 2 mai 2019, Monsieur [V] [I] et le syndicat CGT AMIS ont saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON aux fins notamment de voir condamner la société AMIS à régler un rappel au titre de la contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage du salarié, un rappel au titre des frais d'entretien de la tenue de travail du salarié, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice subi.
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 24 juin 2019 (convocation notifiée au défendeur le 29 mai 2019) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Par jugement (RG 19/00057) rendu contradictoirement le 19 octobre 2021 (audience de départage du 14 septembre 2021), le conseil de prud'hommes de MONTLUCON en sa formation de départage a :
- débouté Monsieur [I] de ses demandes au titre de la compensation financière pour les opérations d'habillage et de déshabillage ;
- condamné la SAS ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] une indemnité de 240 euros au titre des frais d'entretien de tenues ;
- débouté Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté le Syndicat CGT AMIS de sa demande de dommages et intérêts ainsi que celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Le 18 novembre 2021, la SAS ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 29 octobre 2021.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue initialement le 27 mai 2024 par le magistrat de la mise en état. L'intimé a conclu peu avant la clôture fixée, ce qui a amené l'appelante à conclure en réplique après la clôture. À l'audience, les avocats des parties se sont associés pour demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre l'admission de toutes leurs écritures et pièces notifiées jusqu'à l'audience du 24