Chambre Sociale, 22 octobre 2024 — 21/02518

22 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02518 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXAF

L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 7]

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[X] [F], S.E.L.A.R.L. MANDATUM représentée par Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL WTEX

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 09 novembre 2021, enregistrée sous le n° f21/00214

Arrêt rendu ce VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 7], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [D] [H], domiciliée en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [X] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Sonia SIGNORET de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. MANDATUM représentée par Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL WTEX

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 24 Juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL WTEX (SIREN 534 236 617), immatriculée en 2011, dont le siège social était situé à [Localité 4] (63), avait pour activité principale le transport routier de fret de proximité. Son gérant à l'époque considérée était Monsieur [G] [Y].

Monsieur [X] [F], né le 7 mars 1977, a été embauché à compter du 1er juin 2019 par la SARL WTEX, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de chauffeur-livreur (ouvrier groupe 03 coefficient 115M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950).

Monsieur [X] [F], alors seul salarié de l'entreprise WTEX, était affecté aux livraisons de la société cliente PGDIS.

Par courrier daté du 10 février 2020, le salarié indiquait à son employeur qu'il ne lui était plus fourni de travail depuis le lundi 3 février 2020 mais qu'il restait à la disposition de la société WTEX. Par courrier recommandé daté du 28 février 2020, l'avocat de Monsieur [X] [F] demandait à la société WTEX de fournir au salarié travail et rémunération. L'employeur ne répondait pas à ces courriers.

Le 16 mars 2020, Monsieur [X] [F] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins d'obtenir de la société WTEX le paiement du salaire de février 2020 et le bulletin de paie correspondant.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire (société WTEX non comparante) rendue le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- ordonné à la SARL WTEX de payer à Monsieur [X] [F], à titre de provision, la somme de 7.037,28 euros (brut) à titre de salaire pour les mois de février, mars, avril et mai 2020, outre 703,72 euros (brut) au titre des congés payés afférents, outre intérêts de droit à compter de la demande, sans les capitaliser ;

- ordonné à la SARL WTEX de délivrer à Monsieur [X] [F] les bulletins de salaire afférents aux mois de février, mars, avril et mai 2020 ;

- ordonné à la SARL WTEX de payer à Monsieur [X] [F], à titre de provision, la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ;

- ordonné à la SARL WTEX de payer à Monsieur [X] [F], à titre de provision, la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les frais et dépens seront supportés par la SARL WTEX.

Par courrier recommandé daté du 29 mai 2020 adressé à la société WTEX, Monsieur [X] [F] a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, à savoir l'absence de travail et de rémunération pour le salarié depuis le 3 février 2020.

Par jugement du 29 octobre 2020, sur assignation de Monsieur [X] [F], le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé à l'encontre de la SARL WTEX l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désigné la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [U] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 10 décembre 2020, le t