Chambre Sociale, 22 octobre 2024 — 21/02545

22 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/02545 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXCQ

[H] [O]

/

Association FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE DU PUY-DE-DOME

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand :, décision attaquée en date du 08 novembre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00394

Arrêt rendu ce VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Association FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE DU PUY-DE-DOME

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Géraud MANEIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 24 juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] [O] a été embauchée par la Fédération du Parti Socialiste du Puy de Dôme suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet (39 heures hebdomadaires) en qualité de secrétaire à compter du 27 octobre 1997 en contrepartie d'un salaire de base de 3.185,76 francs bruts.

La relation de travail s'est poursuivie en CDI à compter du 1er mai 1998.

Par courrier posté le 29 janvier 2019, la Fédération du Parti Socialiste du Puy-de-Dôme a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 février 2019.

Un contrat de sécurisation professionnelle a été remis à Mme [H] [O] au cours de l'entretien préalable.

Mme [O] a été licenciée pour motif économique par courrier recommandé avec accusé réception du 19 février 2019 dans les termes suivants :

'Madame,

Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 7 février 2019, je vous rappelle que vous avez jusqu'au 28 février inclus pour me faire connaitre votre décision d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 7 février 2019.

Je vous rappelle également qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouvera rompu dans les conditions qui figurent dans le document d'information remis, à la date du 28 février 2019.

A défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors la notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de 3 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Je vous précise que, le cas échéant, je vous dispense de l'exécution du préavis, qui vous sera rémunéré.

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 7 février 2019 à savoir :

La Fédération du Parti Socialiste du Puy-de-Dôme est confrontée, depuis maintenant trois ans, à des difficultés économiques majeures.

Le contexte politique actuel a entraîné une perte massive du nombre de ses adhérents et la réduction du nombre des élus, de sorte que le montant des cotisations perçues ne permet plus de financer l'association en l'état.

Ainsi, en 2014, la Fédération du Puy-de-Dôme comptait 2016 adhérents pour un montant de cotisations de 108 626 euros.

Le nombre d'adhérents à jour est passé à environ 600 en 2018 pour 55 800 euros de cotisations.

Les cotisations des élus, quant à elles, sont passées de 211 066 euros en 2015 à 151 675 euros pour 2018.

Enfin, la péréquation nationale, mensuelle, est passée de 5 000 euros en 2016 à 700 euros en 2017.

Ainsi, le budget prévisionnel pour 2018 fait apparaître un résultat net de - 93 276,22 euros.

Dans ces conditions la situation économique, financière et comptable de la Fédération du Puy-de-Dôme n'est pas tenable.

Parallèlement, je vous informe que j'ai recherché des possibilités de reclassement auprès des autres Fédérations ainsi que de la Fédération du Parti Socialiste National.

A ce jour, aucun retour positif ne nous est parvenu.

Ainsi, malgré ces démarches, aucun reclassement n'a malheureusement pu être proposé.

Dès lors, face à ces difficultés économiques et en l'absence de reclassement possible, je suis contraint de supprimer votre poste de travail et de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage duran