Chambre Sociale, 22 octobre 2024 — 21/02547

22 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02547 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXCU

[G] [T]

/

S.A.S. GRANGER FRERES

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 23 novembre 2021, enregistrée sous le n° f19/00183

Arrêt rendu ce VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [G] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

ET :

S.A.S. GRANGER FRERES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 24 juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [G] [T], né le 10 juin 1972, a été embauché le 2 octobre 1995, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'imprimeur/extrudeur, par la SAS GRANGER FRERES, société spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.

Le 29 novembre 2018, le salarié a subi un accident de travail. Il a été blesé au bras gauche alors qu'il intervenait sur une machine. Il a été en arrêt de travail du 29 novembre 2018 au 21 octobre 2019.

Le 8 janvier 2019, Monsieur [T] a reçu de son employeur une lettre d'avertissement pour ne pas avoir respecté les règles de sécurité.

Le 7 novembre 2019, Monsieur [T] s'est vu notifier un nouvel avertissement par l'employeur.

A l'occasion de la visite médicale de reprise du 28 novembre 2019, Monsieur [T] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail.

Le 6 décembre 2019, la société GRANGER FRERES a convoqué Monsieur [T] à un entretien préalable en vue de son licenciement pour inaptitude.

Le 23 décembre 2019, la société GRANGER FRERES a notifié à Monsieur [T] un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 17 décembre 2019 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 28 novembre 2019 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que votre état des santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi au sein de la structure.

En l'espèce, la médecine du travail a déclaré que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi et qu'aucun reclassement n'était possible dans la structure'.

Nous avons examiné les postes disponibles auprès de notre filiale G'Imprim. Il s'est avéré que notre prospection s'est avérée négative.Nous avons consulté le CSE pour avoir leur avis sur votre reclassement. Le 4 décembre 2019 le CSE a donné l'avis suivant : 'pas de reclassement possible'.

Etant donné que votre reclassement est impossible, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre soit le 23 décembre 2019. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement.

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi seront tenus à votre disposition dans les plus brefs délais et nous vous verserons les indemnités qui vous sont dues.

Dans l'hypothèse où vous seriez couvert au sein de l'entreprise par des garanties 'frais de santé' et 'prévoyance', vous êtes informé que vous bénéficiez, sous réserve de remplir les conditions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, du maintien à titre gratuit de ces garanties (portabilité de vos droits).

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Mlle [Y] [W]'

Le 6