Chambre Sociale, 22 octobre 2024 — 21/02553

22 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02553 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXC7

[R] [W]

/

S.A.S. PAPUT BOISSONS

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 09 novembre 2021, enregistrée sous le n° f19/00076

Arrêt rendu ce VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [R] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant à l'audience, assisté de Me Françoise MORAGLIA, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANT

ET :

S.A.S. PAPUT BOISSONS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 15]

[Localité 14]

Représentée par Me Eric KOTARSKI de la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 24 juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [R] [O], né le 21 septembre 1988, a été embauché à compter du le 1er février 2010 par la société PAPUT BOISSONS [Localité 14], selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable clientèle. L'employeur applique la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Du 5 juillet 2017 au 31 août 2018, Monsieur [O] a bénéficié d'un congé parental éducation par avenant à son contrat de travail.

Le 11 mai 2019, Monsieur [W] a adressé à l'employeur un courrier recommandé par lequel il a formulé à son encontre un certain nombre de griefs, se plaignant d'une dégradation de ses conditions de travail et disant envisager la saisine du conseil de prud'hommes.

Le 21 juin 2019, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON aux fins notamment de voir :

- dire et juger que la société PAPUT BOISSONS a manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, en particulier, la fourniture des moyens nécessaires à l'exécution de son travail et le paiement des salaires, prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamner la société PAPUT BOISSONS à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture imputable à l'employeur ;

- condamner la société PAPUT BOISSONS au paiement de la somme de 9 796,44 euros bruts, outre les congés payés afférents, soit 979,64 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2019 jusqu'à parfait paiement, juger qu'il est bien fondé à se prévaloir de la qualification de cadre niveau V à compter du 1er janvier 2019, en conséquence, condamner la société à lui attribuer ladite qualification à compter de cette date et à déterminer le montant de l'indemnité de licenciement selon les dispositions de la convention collective applicable à cette qualification.

Par courrier du 2 juillet 2019, la société PAPUT BOISSONS a convoqué Monsieur [W] à un entretien préalable à licenciement fixé initialement le 16 juillet 2019, reporté au 22 juillet suivant.

Le 30 juillet 2019, la société PAPUT BOISSONS a notifié à Monsieur [W] son licenciement. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2019 (expiration préavis).

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 juillet 2019 nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable fixé à la date du 16 juillet 2019 à 9h00.

Par courrier en date du 9 juillet 2019 vous nous avez indiqué que vous ne pourriez vous rendre à cet entretien préalable.

Soucieux de recueillir vos observations, nous avons accepté de décaler l'entretien préalable à la date du 22 juillet à 15h00 qui vous convenait.

Au cours de cet entretien en date du 22 juillet 2019 nous vous avons exposé de manière détaillée les motifs qui nous amenaient à envisager votre 1icenciement.

Nous avons également pris note des observations que vous avez tenu à nous fournir.

Toutefois, vos observations ne nous ont pas convaincus.

Elles nous ont, au c