Chambre Sociale, 22 octobre 2024 — 21/02583
Texte intégral
22 OCTOBRE 2024
Arrêt n°
SN/NB/NS
Dossier N° RG 21/02583 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXFC
[K] [L]
/
S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER MJ DE L'ALLIER prise en la personne de Maître [E] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CA.IR.RA , L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 5]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 09 novembre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00034
Arrêt rendu ce VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Frédérique DALLE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme [K] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011972 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
APPELANTE
ET :
S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER MJ DE L'ALLIER prise en la personne de Maître [E] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CA. IR.R.A
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 5], Association déclarée, représentée par son Directeur, Madame [I] [J], directrice nationale, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 24 juin 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Ca.ir.r. a, dont le gérant était M. [B], a été constituée par acte notarié des 3 et 4 juin 2014 entre quatre associés : M. [B] (74 parts) , Mme [L] épouse [B] (74 parts), M. [Y] et Mme [Y] respectivement fils et fils de Mme [L] (1 part chacun).
Le 5 juillet 2014, Mme [K] [L] et la Sarl Ca.ir.r.a ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet aux termes duquel Mme [K] [L] était embauchée au poste de maître d'hôtel niveau IV échelon 1 de la convention collective des hôtels cafés restaurants, en contrepartie d'un salaire de 1 931,67 euros correspondant à 169 de travail hebdomadaire.
Par jugement du 22 janvier 2016, le tribunal de commerce de Montluçon a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Sarl ca.ir.r.a.
Par jugement du 5 mai 2017, le tribunal de commerce de Montluçon a arrêté un plan de redressement de la société d'une durée de neuf ans.
Le 31 août 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle.
Par jugement du 16 novembre 2018 le tribunal de commerce de Montluçon a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 5 mai 2017 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la Selarl mj de l'Allier, représentée par Maître [M], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 26 novembre 2018, Mme [L] a déclaré plusieurs créances de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Ca.ir.r.a au titre des mois de:
- octobre, novembre et décembre 2015,
- janvier, avril, mai, août et octobre 2016,
- janvier, avril, mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2017,
- janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2018,
et au titre de 'indemnité de rupture conventionnelle à hauteur de 1 660 euros.
Le 24 janvier 2019, Mme [K] [L] a présenté une requête en divorce, lequel a été prononcé le 19 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Montluçon.
Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon le 19 mars 2019 pour contester le refus de sa demande d'inscription de créances au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Ca.ir.r.a et obtenir la condamnation du Cgea à lui payer, par l'intermédiaire de mj de l'Allier représentée par Maître [M] les sommes de 4.506,08 euros à titre de salaires de 2016 ; 6.082,53 euros à titre de salaires de 2017 ; 8.291,59 euros à titre de salaires de 2018 ; 4.269,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 1.660,00 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement du 9 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montluçon a :
- Constaté la présence aux débats de l'Ags-c