Chambre Sociale, 24 octobre 2024 — 22/03674

N° RG 22/03674 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JG42

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 24 Octobre 2022

APPELANTE :

S.A.S. [W] SHIPPING AGENCY

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-Philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Johan BERNOVILLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Xavier GARÇON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M. GUYOT, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

M. [B] [J] a été engagé par la société [W] shipping agency en contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2010 en qualité d'agent de consignation, statut employé, puis il a été promu agent de consignation et de transit douane, statut agent de maîtrise, le 24 novembre 2014.

Mis à pied à titre conservatoire le 8 avril 2020, il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2020 dans les termes suivants :

(...) Votre contrat de travail prévoit notamment en son article 8 que vous vous engagez à consacrer professionnellement toute votre activité et tous vos soins à la société, à observer le règlement intérieur ainsi que toutes les instructions et consignes particulières de travail qui vous sont données.

De plus, vous n'êtes pas sans savoir que nous attachons une importance particulière à la discipline et au respect mutuel entre nos collaborateurs, et à l'égard de la Direction, ce qui constitue en tout état de cause des obligations inhérentes à votre contrat de travail.

Vous devez donc adopter en toute circonstance un comportement irréprochable et respecter les procédures mises en oeuvre par la société dans l'accomplissement de vos fonctions.

Or, nous avons eu à déplorer de votre part les faits suivants :

Le 16 mars 2020 à 9h15, vous avez remis des documents au commandant du navire LS Eva incluant les trois originaux des titres de transport d'une cargaison de biodiesel effectuée pour le compte de notre cliente, la société Saipol, à destination du port de [Localité 5] aux Pays-Bas.

Celui-ci les a signés mais vous a signalés une erreur sur le premier original du titre de transport sur lequel il a alors ajouté une mention manuscrite.

Cette modification a rendu ce premier original inutilisable.

Malgré cela, vous lui avez tout de même remis à bord et n'en avez pas édité un nouveau tenant compte de cette rectification faite par le commandant.

Pourtant, compte tenu de votre ancienneté sur ce poste, bientôt dix années, vous ne pouviez ignorer que toute mention ajoutée sur le premier original du titre de transport rendait ce dernier purement et simplement inutilisable.

Vous ne pouviez donc décemment laisser ce navire quitter le port avec le chargement de biodiesel de notre cliente sans premier original non raturé du titre de transport.

Votre comportement gravement fautif a perduré puisque vous avez ensuite remis le reçu de documents signé au commandant sans préciser dans la liste des documents remis, qu'il y avait également le premier original.

En effet, seule était mentionnée la remise de la 'non negotiable copy of bill of landing n°1" au lieu du 'first original bill of landing'.

Pour tenter de rattraper votre erreur, qui malheureusement ne pouvait l'être, vous avez adressé un email au commandant du navire après son départ, avec en pièce jointe un nouvel original modifié du titre de transport, tenant compte de la modification manuscrite faite par le commandant.

Mais il était trop tard!

Ce nouvel original du titre de transport modifié ne pouvait pas être valable et cet envoi par email a entraîné la mise en circulation de deux premiers originaux de titres de transport pour un même transport, ce qui est formellement interdit.

Surtout qu'à aucun moment le commandant n'a été informé que ce nouvel original annulait et remplaçait le premier si