1ère ch. civile, 23 octobre 2024 — 23/01650

N° RG 23/01650 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLST

+ 24/01800

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/03600

Tribunal judiciaire de Rouen du 19 avril 2023

APPELANTS et INTIMES :

Monsieur [P] [V] [C] [S]

né le 14 juin 1973 à [Localité 19] (Portugal)

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté et assisté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

SCI LE CHATEAU ROUGE

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée et assistée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de Rouen

SCI LE MESNIL PICARD

RCS de Dieppe 493 979 546

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée et assistée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de Rouen

SCI FAIS LE BIEN

RCS de Dieppe 409 784 147

[Adresse 17]

[Localité 11]

représentée et assistée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 septembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

En présence de Mme [M] [B], greffière stagiaire

DEBATS :

A l'audience publique du 2 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2020, les Sci Fais le bien, Le Mesnil Picard et Château rouge ont respectivement mis en vente un immeuble.

Le 8 octobre 2020, M. [P] [C] [S] a signé une offre d'achat avec chacune des sociétés portant sur l'acquisition de :

- l'immeuble de la Sci Fais le bien situé [Adresse 4] pour 327 500 euros,

- l'immeuble de la Sci Le Mesnil Picard situé [Adresse 12] pour 510 000 euros,

- l'immeuble de la Sci Château rouge situé [Adresse 13] pour 1 122 000 euros.

Par actes authentiques du 9 décembre 2020, modifiés par avenant du 18 janvier 2021, M. [C] [S] a signé deux promesses unilatérales de vente avec la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien.

Par actes d'huissier de justice distincts du 27 mars 2021, la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien ont fait assigner M. [C] [S] aux fins de le voir condamné à leur payer respectivement, une provision de 51 000 euros et 32 750 euros outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes distincts d'huissier de justice du 30 septembre 2021, M. [C] [S] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Rouen, la Sci Le Mesnil Picard, la Sci Fais le bien et la Sci Château rouge aux fins d'obtenir la vente forcée, sous astreinte.

Les affaires ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 19 avril 2023, le tribunal judiciaire de Rouen, a :

- rejeté toutes les demandes de M. [P] [C] [S],

- déclaré caduque la promesse de vente conclue le 9 décembre 2020 entre M. [P] [C] [S] et la Sci Le Mesnil Picard,

- condamné M. [P] [C] [S] à payer à la Sci Le Mesnil Picard la somme de 51 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2021,

- déclaré caduque la promesse de vente conclue le 9 décembre 2020 entre M. [P] [C] [S] et la Sci Fais le bien,

- condamné M. [P] [C] [S] à payer à la Sci Fais le bien la somme de

32 750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2021,

- rejeté les demandes de la Sci Le Mesnil Picard et de la Sci Fais le bien tendant à ce que M. [P] [C] [S] soit condamné à leur payer la somme de 50 000 euros chacune,

- rejeté la demande de la Sci Château rouge tendant à ce que M. [P] [C] [S] soit condamné à lui payer la somme de 110 000 euros,

- rejeté les demandes de la Sci Le Mesnil Picard, la Sci Fais le bien et la Sci Château rouge tendant à ce que M. [P] [C] [S] soit condamné à leur payer la somme de 5 000 euros chacune,

- rejeté les demandes de la Sci Le Mesnil Picard, la Sci Fais le bien et la Sci Château rouge tendant à ce que M. [P] [C] [S] soit condamné à leur payer les frais des sommations du 10 novembre 2021 ainsi que les frais des procès-verbaux de carence du 22 novembre 2021 et de leur notification par huissier,

- condamné M. [P] [C] [S] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 11 mai