Chambre Sociale, 24 octobre 2024 — 23/01931

N° RG 23/01931 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMGG

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

DÉCISIONS DÉFÉRÉES :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 09 Mai 2023

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Novembre 2023

APPELANT :

Monsieur [H] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Jean-Marc CHONNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉE :

S.A.S. TRAINVEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 18 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Trainvest (la société ou l'employeur) est la société holding du groupe Compin qui intervient dans le domaine ferroviaire. Elle emploie moins de 11 salariés.

M. [X] (le salarié) a été engagé par la société Fainsa, filiale de la société Trainvest, en qualité de directeur financier de la société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 2015.

En janvier 2018, le salarié a été nommé directeur financier du groupe tout en demeurant employé de la société Fainsa basée en Espagne.

Le 22 avril 2021, le contrat de travail de M. [X] a été transféré à la société Trainvest par le biais d'une convention tripartite de mobilité groupe.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 mars 2022 par lettre du 22 février précédent puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 mars 2022 motivée comme suit:

' En date du 22 février 2022, vous avez été convoqué, par courrier recommandé avec AR, à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est déroulé le jeudi 3 mars 2022 à 11h00 avec moi-même, président directeur général, et Mme [W] [D], responsable ressources humaines.

Lors de votre entretien, vous n'étiez pas accompagne et avez confirmé par écrit être venu seul de votre propre volonté. De plus, vous avez refusé la présence de Mme [W] [D].

Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochions et nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse aux motifs suivants:

Vous occupez au sein de notre société les fonctions de directeur financier du groupe. Vous avez à cet effet de nombreuses et hautes responsabilités.

Or, nous avons à vous reprocher depuis un certain temps un manque d'implication personnelle, un non-respect de vos obligations contractuelles, un comportement managérial qui nuit à la société et des faits de désaccord avec la politique de l'entreprise et d'opposition à la hiérarchie ayant une incidence négative sur le bon déroulement de l'entreprise.

Plus précisément, le 12 janvier 2022, je vous ai demandé de travailler sur les implications financières en termes d'économie pour le groupe en cas de modifications substantielles de l'organisation industrielle entre les entités du groupe.

Vous m'avez alors répondu le 13 janvier 2022 par mail que vous ne voyiez pas l'intérêt de répondre sur certain de ces points en raison du départ du directeur des opérations groupe, Monsieur [F] [I]. En effet, d'après vous, 'ces points ont été régulièrement soumis par [F] [I], moi-même et tu n'as jamais souhaité donner suite.'

Vous avez également ajouté dans ce courrier que vous attendiez davantage d'explication sur le départ de Monsieur [F] [I] pour apporter votre soutien à la direction générale que je représente.

Vos dires sont les suivants: 'Enfin, tant que tu n'auras pas expliqué ( à moi mais surtout aux autres) les raisons profondes de l'éviction brutale de [F], je ne vois pas avec quelle énergie interne