Chambre Sociale, 24 octobre 2024 — 23/03095

N° RG 23/03095 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOVM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 29 Août 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

assisté de Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. SNAT FOURNAIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent DE PASTORS de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Myriam BERENGUER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 18 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société SAS SNAT Fournaire (la société ou l'employeur) exploite une activité de transport de matières dangereuses en citernes. Elle appartient au groupe EB TRANS et emploie environ 100 salariés.

M. [P] ( le salarié) a été engagé par la société en qualité de conducteur routier par contrat de travail à durée déterminée à temps plein à compter du 25 mai 2020.

Le 27 novembre 2020, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet 2022 par lettre du 21 juillet précédent et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 juillet 2022, la société a reporté l'entretien préalable au 8 août 2022 en raison de l'arrêt de travail du salarié et de ses heures de sortie autorisées.

Le salarié a licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 août 2022 motivée comme suit :

' Nous vous avons convoqué à un entretien préalable, fixé le lundi 8 août 2022 auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [C] [D]. Au cours de cet entretien nous vous avons exposé les motifs nous amenant à envisager votre licenciement et avons recueilli vos observations.

Lors de cet entretien nous vous avons exposé les faits suivants :

Vous exercez les fonctions de conducteur routier, statut ouvrier, groupe 7, coefficient 150M, conformément à la classification de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports, depuis le 25 mai 2020.

Lundi 18 juillet 2022, vous avez livré le relais Total de [Localité 5]. Après impression de votre ticket de livraison, vous avez refusé de quitter la station attendant l'autorisation de Total pour quitter les lieux. Votre bon de livraison avait été signé et votre responsable, informé de votre attente, vous a demandé de quitter la station pour poursuivre votre tournée. Vous n'avez cependant quitté la station que vers 17h46 (soit 1h45 après la fin de votre livraison) et sans en avoir informé l'exploitation vous n'avez pas chargé pour votre second tour.

Le lendemain ( mardi 19 juillet 2022), vous avez effectué vos livraisons normalement, car vous auriez réussi à contacter le service livraison Total. Toutefois, vous refusez de nous informer de ce qu'il s'est dit ce jour.

Vous avez à nouveau, le mercredi 20 juillet 2022, refusé de quitter la station sans l'accord de Total. Là encore votre ticket de livraison et votre bon de livraison signé vous avaient été remis. Votre livraison s'est terminée à 15h35, vous n'avez cependant quitté la station qu'à 18h48, et là encore vous n'avez pas réalisé les 2 tours suivants et n'en avez pas informé l'exploitation.

Vous nous avez indiqué lors de l'entretien, avoir constaté un écart entre vos tickets de jauge ( début et fin de dépotage) et le volume de distribution et vous nous avez dit avoir agit sciemment pour ne pas être accusé de vol de carburant.

Cet écart est inhérent à nos activités, ce que vous ne pouvez ignorer compte tenu de votre expérience. En effet, les stations ne sont pas fermées lors des livraisons, et les consommations à la pompe des usagers durant le temps de livraison (1h environ) viennent influer sur le volume affiché sur le ticket de