1ère ch. civile, 23 octobre 2024 — 23/03191

other 23 octobre 2024 Cour de cassation — 1ère ch. civile

Texte intégral

N° RG 23/03191 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO4C

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024

RENVOI DE LA COUR DE CASSATION

DÉCISION DÉFÉRÉE :

13/02977

Tribunal de grande instance du Mans du 19 mai 2015

APPELANTS :

Madame [X] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [B] [T]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 18]

[Adresse 14]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de Paris substituée par Me SCOLAN

Madame [H] [R] veuve [U] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [B] [U]

née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 24]

[Adresse 7]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de Paris substituée par Me SCOLAN

Madame [G] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [B] [U]

née le [Date naissance 11] 1993 à [Localité 23]

[Adresse 3]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de Paris substituée par Me SCOLAN

Monsieur [A] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [B] [U]

né le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 19]

[Adresse 10]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de Paris substituée par Me SCOLAN

INTIMEES :

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[Adresse 12]

représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RCS du Mans 775 652 126

[Adresse 4]

[Localité 15]

représentée et assistée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

CPAM DE [Localité 20]

[Adresse 22]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 20 novembre 2023

CPAM DE [Localité 21]

[Adresse 5]

[Localité 15]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 15 novembre 2023

MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS

[Adresse 13]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 20 novembre 2023

SAS NORMANDY anciennement dénommée SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY-SOGENOR

[Adresse 1]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 17 novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 juin 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 19 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 23 octobre 2024

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 23 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 19 novembre 2010, vers 18h45, M. [B] [U], sapeur-pompier professionnel à [Localité 19], circulait à [Localité 27] au volant du véhicule fourgon de secours routier des sapeurs-pompiers avec deux collègues passagers MM. [M] [P] et [K] [C] sur la route départementale 971 en direction de [Localité 16] pour une intervention.

Il roulait à une vitesse réduite à l'extrême droite de la chaussée qui comportait sur cette portion deux voies de circulation dans le même sens, séparées par une ligne blanche discontinue permettant le dépassement. La vitesse par temps de pluie ce soir-là y était autorisée jusqu'à 80 kilomètres/heure. A gauche de la chaussée, se trouvait la voie de circulation pour les véhicules venant en sens inverse et allant dans la direction de [Localité 25]. Cette voie était séparée de la voie précitée du milieu par une ligne blanche continue. A l'extrême gauche, se trouvait l'entrée de la br