Chambre Sociale, 24 octobre 2024 — 24/00682

N° RG 24/00682 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSW6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COUTANCES du 15 Décembre 2020

APPELANTE :

Société AUTODISTRIBUTION NORMANDIE MAINE, venant aux droits de

la société AUTODISTRIBUTION MANCHE CALVADOS

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marion FRANCESCHINI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 18 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Autodistribution Normandie Maine (AD Normandie Maine) ( la société ou l'employeur), qui vient aux droits de la société Machu, est spécialisée dans la vente et la distribution de pièces pour l'automobile, les poids lourd et l'industrie.

Elle emploie 67 salariés, appartient au groupe Autodistribution et est soumise à la convention collective du commerce de gros.

M. [F] (le salarié) a été embauché par la société Machu en contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 1991 en qualité d'attaché technico commercial.

A compter du 14 février 2000, il a été promu responsable de succursale.

En 2015, la société Machu a été placée en liquidation judiciaire et rachetée par la société AD Manche Calvados.

Dans ce cadre, le 1er février 2016, M. [F] a signé un avenant à son contrat de travail afin d'entériner le transfert de son contrat. Il a été nommé responsable de site à l'agence de [Localité 8].

Ce contrat soumettait M. [F] à une convention de forfait jours de 214 jours par an.

Le 24 octobre 2017, M. [F] a reçu en main propre un avertissement. L'employeur lui reprochait d'avoir accepté un test de coupure générale d'électricité en pleine période d'activité de l'agence.

Par lettre du 16 mai 2018, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juin suivant.

M. [F] a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 8 juin 2018.

Par requête du 25 septembre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances en évoquant des faits de harcèlement moral, en contestation des sanctions prononcées à son encontre ainsi qu'en demande d'indemnité.

Durant la procédure, la société Autodistribution Manche Calvados a été absorbée le 4 février 2019 par la société Autodistribution Normandie Maine.

Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances a :

- pris acte que la SAS Autodistribution Normandie Maine venait aux droits de la société Autodistribution Manche Calvados

- annulé la sanction disciplinaire prononcée le 24 octobre 2017 par la société Autodistribution Manche Calvados à l'encontre de M. [F],

- dit que M. [F] a fait l'objet de harcèlement moral

- requalifié le licenciement du salarié en un licenciement nul

- condamné la société AD Normandie Maine à payer à M. [F] les sommes suivantes :

dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros

dommages et intérêts pour absence de prévention du harcèlement moral : 5 000 euros

dommages et intérêts pour licenciement nul : 70 000 euros

intérêts légaux sur les sommes à caractère de dommages et intérêts à compter du prononcé du jugement

indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

- débouté la société AD Normandie Maine de l'intégralité de ses demandes

- débouté M. [F] du surplus de ses demandes

- ordonné la remise d'un nouveau certificat de travail conforme et d'une nouvelle feuille d'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour à compter d'un mois suivant la notification de la décision,

- dit que le conseil de prud'hommes de Coutances se réservera la liquidation de l'astreinte

- condamné la société AD Normandie Maine au remboursement