Chambre sociale, 29 août 2024 — 22/01065

AFFAIRE :N° RG 22/01065 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXDK

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 16 Juin 2022, rg n° F 21/00386

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 AOUT 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. EMBOSS REUNION Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [M] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Mme [S] [F] (Défenseur syndical ouvrier)

Clôture : 2 octobre 2023

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Mme Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Delphine GRONDIN, greffière

La présidente a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débâts que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne Jacquemin

Conseiller : Agathe Aliamus

Conseiller : Aurélie Police

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 mai 2024 puis prorogé à cette date au 29 août 2024

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LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [V] a été embauché par la société Emboss Réunion à compter du 1er août 2016 en qualité de technicien poseur d'enseignes dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant un salaire de 1.798,57 euros brut.

La relation de travail est régie par la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Un arrêt de travail pour maladie a été prescrit à M. [V] à compter du 06 mars 2021.

Le 11 juin 2021, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en référé afin d'obtenir la remise sous astreinte de ses bulletins de paie depuis le mois d'avril 2020, des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de bulletins de paie, le paiement d'une prime annuelle conventionnelle pour les années 2018, 2019 et 2020 ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le conseil a considéré que les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse n'étaient pas remplies, dit n'y avoir lieu à référé et débouté les parties de leurs demandes.

Par courrier du 15 octobre 2021, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison de la pression exercée par l'employeur et d'un refus de congés payés dans des conditions ayant justifié un arrêt de travail, l'absence de remise de bulletins de paie et de versement de la prime annuelle conventionnelle et du complément de salaire en arrêt de travail ainsi que la non adhésion par l'employeur à un service de prévention et de santé au travail.

Le 19 octobre suivant, M. [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 16 juin 2022, a :

- dit que ses demandes sont fondées et recevables,

- dit que la SARL Emboss Réunion a manqué à ses obligations contractuelles, légales et conventionnelles,

- dit que la prise d'acte de rupture intervenue le 15 octobre 2021 est fondée et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL Emboss Réunion en la personne de son représentant légal à payer les sommes suivantes à M. [M] [V] :

- 1.424,59 euros net à titre de complément de salaire d'août à octobre 2021,

- 5.696,30 euros brut à titre de prime annuelle conventionnelle,

- 569,63 euros brut à titre d'indemnité de congés y afférant,

- 3.736,03 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 2.698,24 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.597,66 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

- 359,76 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

- 2.635,64 euros net à titre d'indemnité de licenciement,

- 1.000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la SARL Emboss Réunion en la personne de son représentant légal de remettre à M. [M] [V] les bulletins de paie d'avril 2020 à mars 2021 et de juillet à octobre 2021 sous astreinte de 20 € par jour de retard dès le 15e jour du jugement,

- ordonné à la SARL Emboss Réunion la personne de son représentant légal de remettre à M. [M] [V] l'attestation du pôle emploi, le certificat de travail dûment rempli ainsi que le reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 20 € par jour de retard dès le 15e jour du jugement,

- débouté M. [M] [V] du surplus de ses demandes,

- débouté la SARL Emboss Réunion en la per