Chambre sociale, 29 août 2024 — 22/01603
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 22/01603 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYXR
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 05 Octobre 2022, rg n° 21/00456
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 29 AOUT 2024
APPELANTE :
LA COMMUNE DE [Localité 4]
représentée par son maire en exercice domicilié ès qualité en l'hôtel de ville
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024 en audience publique, devant Agathe Aliamus, conseillère chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin , greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne Jacquemin
Conseiller : Agathe Aliamus
Conseiller : Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 juin 2024 puis prorogé à cette date au 29 août 2024
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
La commune de [Localité 4] de la Réunion a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 29 octobre 2019 portant, outre deux observations pour l'avenir concernant les apprentis (2) et l'affiliation des élus locaux au régime général (8), sur les huit chefs de redressement suivants correspondant à un rappel de cotisations total de 1.280.828 euros :
1 - transfert aux caisses d'allocations familiales de la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les DOM et COM : 280.679 euros,
3 - CSG / CRDS : indemnité de départ volontaire à la retraite - assiette : 1.189 euros,
4 - base forfaitaire applicable à l'encadrement des centres de vacances et de loisirs : personnel exclu : 88.512 euros,
5 - avantage en nature nourriture : 890.447 euros,
6 - régularisation annuelle : principe et exclusions, redressement créditeur : 2.763 euros,
7 - plafond applicable : prorata des rémunérations : 18.327 euros,
9 - retraite supplémentaire à cotisations définies : limites d'exonération : 2.471 euros,
10 - forfait social - assiette - cas général : 1.966 euros.
Le 29 novembre 2019, la commune de [Localité 4] a formulé des observations portant sur les chefs de redressement n° 1 et n° 5.
L'inspecteur du recouvrement a répondu le 16 décembre suivant en annulant le chef de redressement n° 1 et en maintenant intégralement le chef de redressement n° 5 concernant la réintégration de l'avantage en nature nourriture.
Une mise en demeure a été adressée le 02 janvier 2020 à la commune de [Localité 4], réceptionnée le 06 janvier suivant, pour un montant de 1.096.317 euros soit 1.000.149 euros en principal et 96.168 euros au titre des majorations de retard.
La commission de recours amiable a été saisie le 28 février 2020 en contestation exclusivement du chef de redressement n° 5.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a été saisi sur décision implicite de rejet le 05 août 2021.
La commission de recours amiable a finalement statué le 26 août 2021 en ramenant le montant du chef de redressement contesté à la somme de 666.368 euros et corrélativement le solde de la mise en demeure à 872.238 euros.
La mise en demeure du 02 janvier 2020 a ensuite été validée par le tribunal judiciaire à hauteur de ce montant par jugement rendu le 05 octobre 2022 dans les termes suivants :
- dit que les cotisations afférentes à l'année 2016 ne sont pas prescrites,
- déboute la commune de [Localité 4] de sa demande d'annulation de la procédure de redressement,
- confirme la décision de la commission de recours amiable en date du 26 août 2021,
- valide le chef de redressement relatif à l'avantage en nature nourriture à hauteur de la somme de 666.368 euros,
- valide en conséquence la mise en demeure du 02 janvier 2020 pour son montant révisé de 872.238 euros,
- condamne la commune de [Localité 4] au paiement de ladite somme,
- déboute la commune de [Localité 4] du surplus de ses demandes,
- déboute la commune de [Localité 4] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- la condamne aux dépens.
La commune de [Localité 4] a interjeté appel le 03 novembre 2022.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2024.
Vu les conclusions responsives n° 1 transmises par v