Chambre sociale, 29 août 2024 — 23/00007

AFFAIRE : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F266

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 07 Décembre 2022, rg n° 21/454

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 AOUT 2024

APPELANT :

Monsieur [F] [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Mme [T] [V] (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMÉE :

E.U.R.L. RESEAU MULTI SERVICES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 6 novembre 2023

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 AOUT 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 AOUT 2024

Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [Y] a été embauché le 11 septembre 2020 par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Réseau Multi Services (l'EURL RMS), dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour la période du 14 septembre au 2 octobre 2020 en tant qu'agent polyvalent non cadre à temps plein.

Le contrat a été reconduit, mais à temps partiel, du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2021, pour 104 heures de travail par mois et une rémunération mensuelle de 1.055,60 euros brut.

Le 9 juin 2021 la société RMS a mis en demeure le salarié de justifier, dans un délai de 48 heures, du motif de son absence entre le 29 mai et le 2 juin 2021.

Le 24 août 2021, l'EURL RMS a convoqué M. [Y] à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, fixé au 30 août 2021 à 9 heures au siège de l'entreprise.

L'EURL RMS a notifié à M. [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2021, la rupture anticipée de son CDD pour faute grave en raison de ses absences injustifiées.

Le 3 décembre 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en contestation de la rupture anticipée de son CDD et afin obtenir paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts ainsi que la délivrance des bulletins de paie des mois de juin à août 2021 et la remise de l'attestation Pôle emploi pour la période du 1er novembre 2020 au 7 septembre 2021, dûment rectifiée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'il n'apportait aucune preuve justifiant ses absences, de sorte que l'EURL RMS pouvait valablement mettre fin au CDD qui était bien à temps partiel. Chacune des parties a conservé la charge de ses dépens.

M. [Y] a interjeté appel de cette décision le 26 décembre 2022.

Par conclusions régulièrement notifiées à la cour et à l'intimée le 17 mars 2023, M. [Y] requiert de la cour l'infirmation du jugement déféré et de :

' requalifier son contrat de travail en contrat de travail à temps plein ;

' dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune faute ;

' dire et juger que la rupture du contrat est verbale donc sans motif et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' condamner l'EURL RMS à lui payer les sommes suivantes :

o 8.558, 11 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD,

o 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi,

o 1.399, 16 euros au titre de l'indemnité de précarité,

o 2.790,45 euros à titre d'heures supplémentaires à 25 %,

o 3.100,50 euros à titre d'heures supplémentaires à 50 %,

o 3.420,32 euros à titre de rappel de salaire à temps plein de novembre à mai 2021,

o 342, 03 euros au titre des congés payés afférents au salaire à temps plein de novembre 2020 à mai 2021,

o 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' ordonner la remise des bulletins de paie juin à août 2021 sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

' ordonner la remise de l'attestation de pôle emploipour la période 01 novembre 2020 au 07 septembre 2021 dûment rectifiée sous astreinte de 150€ par jour de retard.

Par conclusions communiquées par voie électronique et signfiées à l'appelant le 15 juin 2023, l'EURL RMS a formé appel incident et demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- débouté M. [Y] de l'ense