Chambre sociale, 24 octobre 2024 — 23/00262

AFFAIRE : N° RG 23/00262 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4CK

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 25 Janvier 2023, rg n° 21/00457

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

REGION REUNION représentée par sa Présidente en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Nicolas CHARREL, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 OCTOBRE 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 OCTOBRE 2024

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

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LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 avril 2019, la Région Réunion a été destinataire d'une lettre d'observations de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) concluant à la mise en oeuvre de la solidarité financière de celle-ci à hauteur de 84.189,02 euros en raison du redressement dont a fait l'objet son co-contractant la société [3] à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé dressé pour la période du 31 juillet 2016 au 30 juillet 2018.

Une mise en demeure a été adressée à la Région Réunion le 09 février 2021 pour un montant de 98.721,14 euros incluant 14.532,12 euros de majorations de retard.

La Région a saisi la commission de recours amiable le 09 avril 2021 puis le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sur décision implicite de rejet.

Par décision du 02 décembre 2021, la commission de recours amiable a confirmé la mise en oeuvre de la solidarité financière de la Région Réunion, rejeté ses demandes, maintenu le redressement et validé la mise en demeure du 03 février 2021 d'un montant de 98.721,14 euros.

Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal a :

- annulé le redressement notifié par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la Région Réunion suivant lettre d'observations du 23 avril 2019 au titre de mise en 'uvre de la solidarité financière du donneur d'ordre,

- annulé la mise en demeure de payer la somme de 98.721,14 euros en date du 03 février 2021 notifiée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la Région Réunion le 16 février 2021,

- infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 28 octobre 2021,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- débouté la Région Réunion de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens.

Pour statuer en ce sens, le tribunal, après avoir jugé que les cotisations réclamées au titre des années 2016 et 2017 n'étaient pas prescrites, a constaté que la caisse n'avait pas produit le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de la société cocontractante de la Région Réunion et a considéré que cette abstention qui ne permettait pas au tribunal de vérifier l'existence d'un tel procès-verbal ni à la Région Réunion de discuter la régularité de la procédure et le bien fondé des cotisations réclamées, faisait obstacle à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre.

La CGSSR a interjeté appel le 23 février 2023.

L'affaire a été rappelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2024.

En cette circonstance, par conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2023, soutenues oralement, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande à la cour de :

- juger que la mise en demeure du 03 février 2021 d'un montant de 98.721,14 euros est régulière et valide,

- juger que c'est à bon droit que la CGSS a mis en 'uvre le principe de la solidarité financière,

- constater que les cotisations et contributions sociales de 2016 et 2017 ne sont nullement prescrites,

En conséquence,

- infirmer la décision querellée en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

- confirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 02 décembre 2021,

- valider le redressement notifié par la Caisse générale d