Chambre sociale, 24 octobre 2024 — 23/00303
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00303 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ET
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint pierre la réunion en date du 09 Février 2023, rg n° 22/00056
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
APPELANT :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001771 du 27/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉE :
S.A.R.L. KEEP COOL SAINT PIERRE PARADIS, représentée par son représentant légal en exercice, en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 décembre 2023
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 OCTOBRE 2024 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 OCTOBRE 2024
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
* *
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [U] a été embauché par la SARL KC [Localité 5] en qualité de responsable de club, selon contrat à durée indéterminée en date du 21 décembre 2020, technicien de niveau 4, 35 heures par semaine.
La convention collective applicable est la convention collective nationale du sport.
Par avenant au contrat en date du 5 janvier 2021, le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la SARL KC Saint-Pierre Paradis.
Par courrier du 8 octobre 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 octobre 2021, avec mise à pied conservatoire, puis licencié pour cause réelle et sérieuse le 21 octobre 2021.
M. [U] a demandé des précisions quant aux motifs de son licenciement par courrier en date du 28 octobre 2021,
Sollicitant notamment que soient jugés la rupture de son contrat de travail pour licenciement nul, la revalorisation de son coefficient et le paiement de diverses indemnités, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion qui a, par jugement 9 février 2023 :
- dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié ;
- condamné M. [U] à payer la somme de 1.500 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [U] de toutes ses demandes.
Appel de cette décision a régulièrement été interjeté par M. [U] le 8 mars 2023.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 mai 2023, l'appelant requiert de la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, à titre principal de :
- juger que le licenciement de M. [U] est nul ;
- condamner la société à lui verser :
- 13.034,28 euros net de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ;
- 814,38 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis et 81,44 euros brut de congés payés afférents ;
- 20,86 euros net d'indemnité légale de licenciement ;
A titre subsidiaire de :
- juger sur le licenciement de M. [U] est sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société à lui verser :
- 2. 172,38 euros brut d'indemnité pour licenciement cause réelle et sérieuse ;
- 814,38 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis et 81,44 euros brut de congés payés afférents ;
- 20,86 euros net d'indemnité légale de licenciement ;
En tout état de cause :
- fixer le salaire de référence de M. [U] à 2.172,38 euros brut ;
- juger que M. [U] relève de la classification de technicien de groupe 5 ;
- condamner la société à lui verser :
- 6.975,10 euros brut de rappel de salaire lié au minimum conventionnel applicable et 695,71 euros brut de congés payés afférents ;
- 131,80 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires majorées au taux conventionnel minimum et 13,18 euros brut de congés payés afférents ;
- 13.034,28 euros net de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
- 455,57 euros brut de rappel de salaire au titre du complément de salaire en arrêt maladie et 45,56 euros brut de congés payés afférents ;
- 1.000 euros net de dommages et intérêts en réparation des manquements de l'employeur en matière de paie ;
- 2.000 euros net en réparation du manquement à l'obligation de loyauté ;
- 3.000 euros net sur le fon