Chambre civile 1-3, 24 octobre 2024 — 21/04548
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 21/04548
N° Portalis DBV3-V-B7F-UUTK
AFFAIRE :
[V] [P]
C/
[M] [P] épouse [R]
...
Décisions déférées à la cour : Ordonnances rendues les 26 Mars 2018 et 10 janvier 2019 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES ainsi que le jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles le 03 juin 2021
N° chambre : 2
N° RG : 15/09349
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Fabrice
HONGRE-BOYELDIEU
Me Oriane DONTOT
Me Anne - sophie PIQUOT JOLY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [P]
né le 13 Août 1949 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 8] - ISRAEL
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Alexis WEIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317
APPELANT
****************
Madame [M] [P] épouse [R]
née le 06 Juillet 1951 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Représentant : Me Salah GUERROUF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1952
INTIMEE
Monsieur [J] [K]
né le 14 Mars 1956 à [Localité 15] SUISSE
[Adresse 14]
[Localité 2] (SUISSE)
Monsieur [B] [A]
né le 10 Avril 1965 à [Localité 10] SUISSE
[Adresse 7]
[Localité 1] (SUISSE)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Représentant : Me Xavier CLEDAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
INTIMES
UBS AG venant aux droits de CREDIT SUISSE AG
N° SIRET : CHE -10 6.8 31.97
[Adresse 11], [Localité 6] - SUISSE
Représentant : Me Anne - sophie PIQUOT JOLY de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564
Représentant : Me Thomas BAUDESSON et par Me Alice DUNOYER DE SEGONZAC, Plaidants, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats
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FAITS ET PROCEDURE :
Le 12 mai 1972, [C] [P] a ouvert un compte et loué un coffre-fort auprès de la banque Crédit Suisse, dans lequel il a déposé de l'or et du platine. La même année, il donnait procuration sur ceux-ci à son épouse, Mme [N] [P], son fils, M. [V] [P], et sa fille, Mme [I] [P] épouse [R].
Le 9 mars 2010, [C] [P] confiait mandat à sa fille, Mme [P] épouse [R], la mission de réaliser et transférer sur son compte l'ensemble de ses avoirs afin de les partager ensuite en trois parts égales (un tiers pour ses besoins personnels et ceux de sa femme, un tiers pour sa fille et un tiers pour son fils).
[C] [P] a été placé sous curatelle renforcée le 16 décembre 2013 et est décédé le 3 avril 2016.
Par acte d'huissier en date du 14 août 2015, M. [V] [P], estimant que Mme [P] épouse [R] avait soustrait une partie des métaux précieux avec la complicité de la société Crédit Suisse AG et deux de ses anciens salariés, M. [A] et M. [H], les a assignés devant le tribunal judiciaire de Versailles afin principalement, de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 936 894,51 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi.
Par ordonnance rendue le 26 mars 2018, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces formée par M. [V] [P] à l'encontre de la société Crédit Suisse.
Par ordonnance en date du 10 janvier 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de M. [V] [P] tendant à voir désigner un expert judiciaire graphologue afin de procéder à une comparaison des écritures et signatures figurant sur les attestations datées des 9 mars 2010, 15 juillet 2010 et 3 septembre 2010, ainsi que sur les instructions datées du 25 mai 2010, attribuées à M. [C] [P].
Par ordonnance rendue le 9 janvier 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par M. [V] [P], sollicitée dans l'attente des décisions pénales définitives sur les plaintes qu'il a déposées pour faux et usage de faux.
Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- débouté M. [V] [P] de l'intégralité de ses demandes,
- rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [P] épouse [R],