Chambre civile 1-3, 24 octobre 2024 — 21/04584

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58G

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 OCTOBRE 2024

N° RG 21/04584

N° Portalis DBV3-V-B7F-UUWY

AFFAIRE :

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA)

C/

[Z] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2021 par le TJ de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° RG : 17/00469

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID

Me Brice COTTERET de la SELEURL COTTERET AVOCAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA)

[Adresse 3]

[Localité 6] -LUXEMBOURG

Représentant : Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073

APPELANTE

****************

Madame [Z] [L]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Brice COTTERET de la SELEURL COTTERET AVOCAT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0031

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

Le 2 mars 2005, Mme [Z] [L] a souscrit, par l'intermédiaire de la société Arca Patrimoine, un contrat individuel d'assurance sur la vie à versements périodiques dénommé Valoptis et proposé par la société Atlanticlux, devenue la société FWU Life Insurance Lux.

Elle a alors effectué un versement initial de 200 euros brut et opté pour des versements mensuels du même montant jusqu'en juillet 2015.

Le 2 janvier 2008, Mme [L] a souscrit un contrat individuel d'assurance sur la vie à versements programmés dénommé Excellissime Perp et proposé par l'association Prégilance, auprès de la société luxembourgeoise Excell Life International, dont le portefeuille de contrats Perp, à la suite d'un jugement de mise en liquidation en date du 12 juillet 2012, a été transféré à la société Atlanticlux, devenue la société FWU Life Insurance Lux. Mme [L] a versé la somme totale de 8 900 euros brut sur ce contrat.

Le 22 juillet 2015, Mme [L] a mis ses contrats en réduction.

Par lettre recommandée du 30 décembre 2015, reçue le 4 janvier 2016, Mme [L] a fait part de sa volonté de renoncer aux contrats d'assurance vie précités, en motivant sa demande par une série de non-conformités qui affecteraient la documentation contractuelle remise lors de ses souscriptions. Par lettre du 20 juillet 2016, la société Atlanticlux a refusé de faire droit à cette demande.

Dénonçant la complexité de ses contrats, Mme [L] a, par acte d'huissier de justice du 11 novembre 2016, fait assigner devant le tribunal de céans la société Atlanticlux, devenue FWU Life Insurance Lux pour voir constater ses manquements à ses obligations d'information précontractuelle et la prorogation subséquente du délai de renonciation auxdits contrats.

Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- condamné la société FWU Life Insurance Lux à payer à Mme [L] les sommes de :

* 24 800 euros au titre de son contrat d'assurance-vie Valoptis,

* 8 900 euros au titre de son adhésion au contrat d'assurance-vie Excellissime PERP,

- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal majoré de moitié du 4 février 2016 au 4 avril 2016, puis au double de ce taux,

- dit que les intérêts échus pour une année entière depuis le 11 novembre 2016 produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 11 novembre 2017,

- condamné la société FWU Life Insurance Lux à payer à Mme [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la société Cotteret Avocat, par le ministère de Me Brice Cotteret,

- ordonné l'exécution provisoire,

- rejeté toutes autres demandes.

Par acte du 19 juillet 2021, la société FWU Life Insurance Lux a interjeté appel de la décision, appel tendant à l'annulation et/ou l'infirmation de la décision du 19 mars 2021 rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions.

Par dernières écritures en date du 3 mars 2024, la société FWU Life Insurance Lux prie la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nan