Chambre commerciale 3-1, 24 octobre 2024 — 21/05747
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 21/05747 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXUV
AFFAIRE :
S.A. ALTRAD SAINT DENIS
C/
S.A.S. COPAC
Société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY
Décision déférée à la cour : Ordonnance d'incident rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre 3-1 de la cour d'appel de Versailles le 25 avril 2024
N° RG : 21/05747
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Martine DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ALTRAD SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE / DEMANDERESSE AU DEFERE
Société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY venant aux droits de la société ALTRAD ETAIS, en sa qualité de titulaire de la marque LE ROBUSTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTERVENANTE VOLONTAIRE / DEMANDERESSE AU DEFERE
Représentées par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196
****************
S.A.S. COPAC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Jérôme PASSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0269
INTIMEE / DEFENDERESSE AU DEFERE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Copac a pour activité principale la fabrication, la location et la vente de matériels de travail et de sécurité destinés aux chantiers du bâtiment.
La société Altrad Etais a pour activité principale la fabrication et la commercialisation d'étais et de tours d'étaiement. Elle appartient, avec la société Altrad Saint Denis, au groupe Altrad qui a repris, en novembre 1999, la société Sacem qui commercialisait depuis 69 ans des étais sous le nom « Le Robuste ».
M. [X] [R], directeur commercial de la société Altrad Etais depuis janvier 2011, a démissionné de son poste en juin 2014 puis a été embauché par la société Copac.
Courant octobre 2014, la société Copac a commercialisé une gamme d'étais sous le signe « Robust by Copac ».
Le 6 octobre 2014, la société Copac a déposé une demande d'enregistrement de la marque semi-figurative communautaire « Robust » pour désigner les produits et services des classes 6, 35, 37 et 39. Le 26 décembre suivant, l'OHMI a rejeté cette demande.
Par courrier du 20 novembre 2014, la société Altrad Etais a mis en demeure la société Copac de cesser toute utilisation du signe « Robust » puis, par acte du 26 janvier 2015, elle l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre lui reprochant notamment des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire. Le 30 novembre 2015, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer au vu de la demande par la société Altrad Etais de l'enregistrement de la marque française « Le Robuste ». La marque a été enregistrée avec une limitation en classe 6 aux seuls étais métalliques. L'instance a été reprise. La société Altrad Saint Denis, licencié exclusif de la marque Le Robuste, est intervenue volontairement par conclusions du 14 septembre 2020.
Par jugement du 30 août 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a pour l'essentiel rejeté une fin de non-recevoir opposée par la société Altrad Etais à la demande reconventionnelle de la société Copac, prononcé la nullité pour défaut de distinctivité de la marque française verbale n° (15)4216399 "Le Robuste" de la société Altrad Etais pour les seuls étais métalliques en classe 6, déclaré irrecevables les demandes de la société Altrad Etais et de la société Altrad Saint-Denis au titre de la contrefaçon de marque et rejeté leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.
Les sociétés Altrad Etais et Altrad investment authority (« la société Altrad IA ») ont fait l'objet d'une fusion-absorption le 29 juillet 2021 avec effet au 1er septembre 2021, à la suite de laquelle la société Altrad Etais a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er septembre 2021.
Par déclaration du 17