Chambre sociale 4-2, 24 octobre 2024 — 18/00946

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 OCTOBRE 2024

N° RG 18/00946 -

N° Portalis DBV3-V-B7C-SFEI

AFFAIRE :

[B] [S]

C/

Société DFM

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

N° Section : E

N° RG : F 16/00574

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean NGAFAOUNAIN

Me Estelle FERNANDES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [B] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434

****************

INTIMEE

Société DFM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1907

Substitué par : Me Nadège MERCERON, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée S'Print, dont le siège social était situé dans le Val-de-Marne, avait pour activité l'étude, le montage, la distribution et l'entretien de systèmes bureautiques. Elle employait moins de 11 salariés.

Par suite d'une opération de fusion intervenue à compter du 30 avril 2022, la société S'print, désormais radiée, a été absorbée par la société DFM, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], dans le département du Val-de-Marne, laquelle vient à ses droits dans le cadre de la présente procédure.

La convention collective applicable est celle des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, de librairies du 15 décembre 1998.

M. [B] [S], né le 13 février 1972, a été engagé par la société S'Print, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du et à effet au 5 mai 2014, en qualité de responsable du service fournitures de bureau, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle de 3 700 euros bruts outre une rémunération variable selon atteinte des objectifs.

Par courrier en date du 6 août 2015, la société S'Print a convoqué M. [S] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 1er septembre 2015, à l'issue duquel M. [S] a été mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 7 septembre 2015, la société S'Print a notifié à M. [S] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

'Nous vous avons reçu le 1er septembre 2015 dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire, pouvant aller jusqu'à votre licenciement, pour recueillir vos explications sur un ensemble de faits que nous avons à vous reprocher.

Les explications que vous nous avez alors fournies n'étant pas de nature à justifier ou excuser les griefs que nous vous avons à votre encontre (sic), nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement.

Avant de vous exposer les motifs de licenciement retenus, nous nous permettons de rappeler au préalable que vous avez intégré l'entreprise S'Print le 5 mai 2014 au poste de responsable du service fournitures de bureau, assorti d'un statut cadre niveau VI coefficient 280, cela par contrat écrit à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de votre contrat de travail, vous reportiez directement à la direction générale de l'entreprise.

Dans le cadre de votre mission, vous deviez répondre aux attributions suivantes :

- suivre les objectifs stratégiques de l'entreprise.

- assurer la commercialisation des lignes de produits papiers, fournitures de bureau, services généraux, hygiène pour le compte de la société S'Print SAS.

- manager le service fournitures de bureau.

- réaliser et suivre les devis et commandes.

- contrôler les prix d'achat, les prix de vente, le niveau de marge réalisée sur chaque commande.

- participer au suivi de la gestion administrative des commandes, des achats, des stocks.

- participer aux actions de recouvrement en collaboration avec l'administration commerciale.

- suivre les formations et/ou acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de votre fonction.

- respecter l'organisatio