Chambre sociale 4-2, 24 octobre 2024 — 21/01996
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 21/01996 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US3T
AFFAIRE :
[W] [I]
C/
S.A.S. AIRBUS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F17/03244
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Emmanuelle BARBARA
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [W] [I]
né le 19 juillet 1968 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Dominique DE LA GARANDERIE de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487
****************
INTIMEE
S.A.S. AIRBUS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
N° SIRET : 383 474 814
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2024, Madame Isabelle CHABAL, conseillère ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY
Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM
Vu le jugement rendu le 27 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de M. [I] du 23 juin 2021,
Vu les dernières conclusions de M. [I] du 24 avril 2024,
Vu les dernières conclusions de la société Airbus du 22 mai 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Airbus, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], dans le département de la Haute-Garonne, est spécialisée dans la construction aéronautique et spatiale. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
M. [W] [I], né le 19 juillet 1968, a été engagé par la société EADS France, aux droits de laquelle vient la société Airbus, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 mai 2004 et à effet au 1er septembre 2004, en qualité de 'vice-president corporate development aeronautics', moyennant une rémunération initiale brute annuelle fixe de 84 000 euros outre une partie variable. Il relevait de la catégorie des 'Executives' c'est-à-dire des cadres 'hors classification' ou cadres dirigeants.
Le 1er mars 2008, il a été muté au secrétariat général du groupe EADS au poste de 'Corporate Social Responsability, Ethics and Compliance Coordinator" (CSR ou en français RSE : Responsabilité Sociale de l'Entreprise).
Le 1er avril 2015 il a été muté administrativement sur le site Airbus Group SAS de [Localité 7] (Hauts-de-Seine).
Par courrier en date du 20 février 2017, la société Airbus a convoqué M. [I] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 2 mars 2017.
Par courrier en date du 20 mars 2017, la société Airbus a notifié à M. [I] son licenciement dans les termes suivants :
« Monsieur,
Par lettre recommandée en date du 20 février 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 2 mars 2017 afin de vous exposer les raisons pour lesquelles nous envisagions de mettre un terme à votre collaboration.
Vous vous êtes présenté accompagné à cet entretien, et les explications que vous nous avez apportées ne nous ont pas permis de modifier notre point de vue.
En conséquence, nous avons le regret de notifier votre licenciement (sic) pour les raisons suivantes :
Vous occupez le poste de Vice-President Corporate Responsability and Sustainability (CSR), reportant depuis novembre 2015 à [R] [Y], Head of Airbus Foundation and CSR.
Vous avez rejoint l'entreprise en septembre 2004, et pris la responsabilité de l'activité Corporate Social Responsability en 2008, poste que vous continuez d'assurer aujourd'hui.
L'objectif de votre poste est de définir, de structurer et de conduire l'activité CSR en termes de gouvernance, de gestion du risque, et pour ce faire, de coordonner en interne les différents intervenants afin d'assurer la cohérence et la solidité de l'approche et de la stratégie CSR à travers le Groupe et ses divisions.
Pour atteindre ces objectifs