Chambre sociale 4-2, 24 octobre 2024 — 21/02235

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 21/02235 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUEX

AFFAIRE : [K] C/ S.A. CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK,

ORDONNANCE D'INCIDENT

Rendue publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée de la mise en état de la Chambre sociale 4-2, assitée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique, le treize septembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, et en présence de Monsieur [U] [Z], avocat stagiaire,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [V] [K]

né le 13 Décembre 1950 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentant : Me Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0220

Substitué par Me Anne-Sophie HETET, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

C/

S.A. CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

Substitué par : Me Charles DUMEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Cacib), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], dans le département des Hauts-de-Seine, exerce une activité de banque d'affaires. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle de la banque du 10 janvier 2000.

M. [V] [K], né le 13 décembre 1950, a été engagé le 6 mai 1976 par la banque Indosuez, devenue la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank à la suite de créations/absorptions.

M. [K] a été expatrié du 1er janvier 1978 au 31 décembre 2014, date de son départ à la retraite.

Le litige qui l'oppose à la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank porte sur l'application des règles conventionnelles qui ont régi l'assiette de conversion en points AGIRC des droits acquis dans le régime de retraite bancaire jusqu'au 31 décembre 1993, puis celles des cotisations de l'AGIRC à compter du 1er janvier 1994.

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2016, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir condamner la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank à lui verser les sommes à caractère indemnitaire et/ou salarial suivantes :

- dommages et intérêts avec intérêts au taux légal depuis la date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation en réparation de son préjudice du fait des irrégularités de cotisation de retraite pratiquées par son employeur : 1 605 398 euros (décomposé comme suit : 84 236 euros pour le préjudice passé et 1 521 162 euros pour le préjudice futur),

- capitalisation des intérêts,

- à titre subsidiaire, 1 500 000 euros au titre de la perte de chance,

- 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- entiers dépens,

- exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank avait, quant à elle, demandé au conseil de prud'hommes de dire et juger que les demandes de M. [K] relèvent de l'exécution du contrat de travail, qu'elles sont prescrites, qu'il constate son débouté intégral et qu'il condamne le demandeur à lui payer :

- 20 000 euros pour procédure abusive,

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 7 juin 2021, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre a :

- constaté que les demandes formulées par M. [K] sont prescrites,

- débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Cacib de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [K] à payer à la société Cacib la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- laissé les dépens à la charge de M. [K].

M. [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juillet 2021.

M. [K] a conclu au fond pour la dernière fois le 7 juin 2024.

La société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a conclu au fond par écritures signifiées par voie électronique le 24 décembre 2021.

Par conclusions adressées par voie électronique le 28 juin 2024, la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a formé un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 12 septembr