Chambre sociale 4-6, 24 octobre 2024 — 21/03106
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03106 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZPR
AFFAIRE :
[N] [J]
C/
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF ET COUNRTY CLUB DE [Localité 4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : E
N° RG : F 20/00234
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS de de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES
EXPEDITION NUMERIQUE FRANCE TRAVAIL
(pole emploi)
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [J]
né le 14 Août 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Joëlle HANNELAIS de l'AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R210
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 substituée par Me Marine SEGURA, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF ET COUNRTY CLUB
DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-charles GUILLARD de la SELARL SELARL MARRE & GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1253
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
En présence de [U] [H], greffière stagiaire
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 20 mai 2006, M.[N] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable accueil, par l'Association Sportive du Golf et Country Club de [Localité 4] (ci-après l'ASGCCF), régie par la loi du 1er juillet 1901, qui occupe un domaine situé dans les Yvelines, et se compose de trois parcours de golf, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du Golf n'3283.
Par avenant en date du 31 janvier 2014, M.[N] [J] a été promu directeur du Golf.
Convoqué le 17 avril 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 avril suivant, M.[N] [J] a été licencié par courrier du 6 mai 2020 pour faute grave.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
« Monsieur,
Par courrier recommandé en date du 16 avril 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 avril 2020.
Vous avez été reçu par M. [L] [Y], Vice-Président, dûment mandaté par mes soins, assisté de M. [F] [D], Trésorier.
Lors de cet entretien au cours duquel vous n'avez pas souhaité être assisté, vous ont été exposés les motifs, pour lesquels était envisagé votre licenciement et avons souhaité cueillir vos observations, ce à quoi vous vous êtes refusé.
Vous n'avez posé aucune question, ni apporté aucune justification ou explication.
Cet entretien ne nous a donc pas permis de modifier notre appréciation de la situation.
Nous vous informons donc par la présente correspondance de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants.
Vous avez été engagé par l'Association sportive du Country Club de [Localité 4] en qualité de Responsable Accueil à compter du 20 mai 2006 et en êtes devenu le Directeur le 1er janvier 2014.
En cette qualité, il vous appartenait, entre autres, d'assurer les responsabilités suivantes :
- Management et gestion du personnel,
- Marketing et action commerciale,
- Communication avec les membres,
- Communication avec les institutionnels, les instances fédérales golfiques, les directeurs de golf et les partenaires,
- Communication avec les tiers, fournisseurs, prestataires et sous-traitants,
- Gestion administrative et financière
- Gestion technique du terrain.
Pour ce faire, vous êtes à la tête d'une équipe de près de vingt personnes.
J'ai eu la désagréable surprise d'apprendre le 20 mars dernier par l'Expert-comptable de l'Association que vous aviez décidé d'adopter pour vous-même le régime du chômage partiel total depuis le 16 mars précédent.
Il n'est pas admissible que vous n'avez pas cru devoir me consulter sur cette décision, ni même