Chambre sociale 4-6, 24 octobre 2024 — 21/03182
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03182 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ2S
AFFAIRE :
S.A. INSERT
C/
[K] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS
Me Aurélie ARNAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. INSERT
N° SIRET : 428 738 280
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentant : Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2127 substituée par Me Amélie VIDAL de la SELARL CASSIUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2127
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [P]
né le 21 Avril 1961 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Représentant : Me Aurélie ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0343
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
En présence de [F] [V], greffière stagiaire
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 13 octobre 1993, M.[K] [P] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'afficheur de publicité, par la SA Insert, qui a pour activité l'affichage urbain de publicité, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2004, se substituant avec reprise d'ancienneté 'à l'ensemble des accords et engagements existants ou ayant pu exister par le passé' M.[K] [P] s'est vu confier les fonctions d'intervenant terrain, coefficient 180.
Le 28 février 2018, M.[K] [P] s'est vu notifier une 'lettre de recadrage' suite à une altercation survenue le 22 décembre 2017 avec un collaborateur de l'entreprise, M.[S] [E], administrateur.
Par courrier du 11 avril 2018, M.[K] [P] a signalé à son employeur la non conformité de ses bulletins de paie et des erreurs dans sa rémunération des trois années précédentes.
Par requête reçue au greffe le 13 juin 2018, M.[K] [P] a saisi le conseil des prud'hommes en sa formation de référé d'une demande de rappel de salaires, requête donnant lieu à une décision le 27 novembre 2018 disant n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse sur la demande en rappel de salaire de M.[K] [P].
Par lettre du 27 juin 2018, M.[K] [P] a informé son employeur que 'dorénavant je n'effectuerais plus de tâches non rémunérées comme passer du temps au téléphone pour les non justifiés, attendre les affiches et d'autres choses payées sous le minimum conventionnel'. Il a réitéré les termes de ce courrier par courriel du même jour, ajoutant avoir déposé sa requête en référé le 13 juin.
Convoqué le 19 juillet 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 août suivant, M.[K] [P] a été licencié par lettre datée du 24 août 2018 énonçant une faute grave.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
« Monsieur,
Nous vous avons régulièrement convoqué par courrier avec accusé de réception en date du 19 juillet 2018, présenté pour la première fois à votre domicile 20 juillet 2018, à un entretien préalable à une éventuelle décision pouvant aller jusqu'au licenciement.
Vous vous êtes présenté à cet entretien qui s'est tenu le lundi 20 août 2018 à 11h00, accompagné de Monsieur [J] [U], Délégué Syndical INSERT SUD.
Durant cet entretien, vous avez été reçu par Madame [N] [D], Chargée Ressources Humaines, assistée de Monsieur [H] [I], Responsable National Relation Terrain et Patrimoine.
Lors de cet entretien, nous avons recueilli vos explications s'agissant des divers manquements que nous avons récemment eu à déplorer de votre part.
Pour mémoire, vous avez été embauché par notre société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 octobre 1993, en qualité d'afficheur et à compter du 01 janvier 2004, en qualité d'Intervenant Terrain ' classification 1.3, statut employé, de la convention collective des Entreprises de la Publicité et assimilés.
En cette qualité,