Chambre sociale 4-2, 24 octobre 2024 — 22/01711
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 22/01711 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHB7
AFFAIRE :
[M] [C]
C/
S.A.S.U. EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTR IE (ETAI)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 21/00817
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emmanuel HAIMEZ
Me Chloé BOUCHEZ
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A137
****************
INTIMEE
S.A.S.U. EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTR IE (ETAI)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Assia CHAFAI, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La SAS Éditions Techniques pour l'Automobile et l'Industrie (ETAI), dont le siège social est situé à [Localité 5] dans les Hauts-de-Seine, est une maison d'édition historique de revues techniques à l'intention des professionnels et passionnés de l'automobile, de l'aviation ou de l'aérospatial. Elle appartient au groupe Infopro Digital depuis 2002, emploie plus de 500'salariés et applique la convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018.
M. [M] [C], né le 6 mai 1976, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 juin 2018 à effet au 4 septembre 2018, en qualité de chef de projet statut cadre, moyennant une rémunération initiale de 60 000 euros annuelle brute composée d'une rémunération fixe de 58 000 euros ainsi que d'une prime brute de 2 000 euros versée en fonction de l'atteinte des objectifs qui lui étaient fixés.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 7 décembre 2020, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 10 décembre 2020, dans les termes suivants :
« Monsieur,
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 novembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, celui-ci a eu lieu le 7 décembre 2020. Au cours de ce dernier, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Madame [B] [T], représentant du personnel, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement.
Les observations que vous nous avez apportées, au cours de cet entretien, ne sont pas de nature à changer notre appréciation des faits.
Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle pour les motifs suivants :
A titre liminaire, vous avez été embauché le 4 septembre 2018 et vous occupez actuellement le poste de chef de projet J2EE.
Ce poste consiste principalement à :
. effectuer un cadrage technico-fonctionnel des versions,
. réaliser et être garant des plannings,
. suivre les développements,
. animer, suivre et encadrer l'équipe de développeurs,
. effectuer un Reporting/Alerting/Communication,
. s'assurer de la coordination inter-entités (Responsable d'Application / QAS : Assurance Qualité /PM: Product Manager).
Vous avez été accompagné, dès votre entrée au sein d'ETAI en septembre 2018 et tout au long de votre parcours au sein d'ETAI, en bénéficiant notamment de points de suivi réguliers avec vos managers.
Cependant, nous sommes amenés à constater depuis un certain temps une insuffisance professionnelle dans l'exercice de vos missions. En effet, malgré tous les moyens mis en 'uvre, nous constatons des défaillances dans le pilotage des projets dont vous avez la charge.
En tant que chef de projet, vous avez en charge le pilotage des projets de développement de bases de données qui vous sont confiés. Cela revêt à la fois la réalisation et la garantie des plannings, le suivi des développements, l'encadrement des développeurs qui