Chambre sociale 4-6, 24 octobre 2024 — 22/02664
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02664 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMMQ
AFFAIRE :
Madame [O] [U]
C/
S.E.L.A.F.A. LABORATOIRE CERBA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 21/00018
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Vincent LECOURT
Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [U]
née le 14 Avril 1969 à [Localité 5] (85)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218 -
APPELANTE
****************
S.E.L.A.F.A. LABORATOIRE CERBA
N° SIRET : 402 92 8 7 66
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - substitué par Me Julie CHARLES avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [O] [U] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juin 2006, en qualité d'assistante de ressources humaines, par la société d'exercice libéral à forme anonyme, Laboratoire Cerba, qui est un laboratoire d'analyses médicales spécialisées qui couvre la plupart des spécialités de biologie médicale, emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
En dernier lieu, Mme [U] occupait les fonctions de responsable administration et recrutement, statut cadre autonome.
A compter du 1er juin 2019, Mme [U] a été placée en arrêt de travail de façon continue.
Le 23 décembre 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après CPAM) a informé la société que Mme [U] avait demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Le 26 mai 2020, la CPAM a rendu une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [U], en raison de l'absence d'avis motivé du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Lors de la visite de reprise du 1er juillet 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive mentionnant que : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le 13 juillet 2020, le Comité Social et Economique (ci-après CSE) a été convoqué à une réunion d'information et de consultation sur l'inaptitude de Mme [U], réunion qui s'est tenue le 17 juillet 2020.
Convoquée le 21 juillet 2020, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 31 juillet 2020, Mme [U] a été licenciée par courrier du 4 août 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 10 août 2021, la CPAM a notifié à Mme [U] la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie.
Le 14 septembre 2021, la société Laboratoire Cerba a contesté la décision de la CPAM et saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
Mme [U] a saisi, le 8 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires effectuées et des dommages et intérêts consécutifs à la perte de son emploi, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 21 juillet 2022 et notifié le 29 juillet 2022, le conseil a statué comme suit :
Dit que le conseil de prud'hommes de Pontoise est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées par Mme [U] ;
Condamne la société Laboratoire Cerba à verser à Mme [U] les sommes suivantes :
- 12.443,88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 1.244,39 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis
- 8.340,31 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
- 4.787,58 euros bruts au titre du solde de congés payés
- 54,70 euros bruts au titre de la visite médicale de reprise
- 5,47 euros bruts au titre des congés payés afférents à la visite médicale de reprise
- 1.200 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les