Chambre sociale 4-6, 24 octobre 2024 — 22/02928
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02928 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN6Z
AFFAIRE :
S.A.R.L. TELIMA TELCO
C/
[I] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 20/01408
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fabrice PERRUCHOT de
la SELEURL FABLOI
Me Eve OUANSON de
la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. TELIMA TELCO
N° SIRET : 810 96 7 8 77
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 - substitué par Me Romain COURBON avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [I] [R]
né le 08 Septembre 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eve OUANSON de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rachid BRIHI avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] [R] a été engagé par contrat à durée indéterminée du 2 octobre 2007, en qualité de technicien de maintenance informatique, statut non-cadre.
En dernier lieu et suite au transfert de son contrat, il travaillait comme technicien télécom pour la société à responsabilité limitée Telima Telco qui est spécialisée dans le secteur de la construction de réseaux électriques et de télécommunications, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de gros.
Convoqué le 14 octobre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 octobre suivant, M. [R] a été licencié par courrier du 4 novembre 2019 énonçant une faute grave.
Il a saisi, le 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de solliciter la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement des indemnités afférentes, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 7 septembre 2022, notifié le 15 septembre suivant, le conseil a statué comme suit :
Dit et juge que M. [R] est recevable et bien fondé en ses demandes ;
Dit et juge que M. [R] n'a commis aucune faute ;
Dit et juge que le licenciement de M. [R] pour faute grave est injustifié et que la rupture par la société Telima Telco du contrat de travail de M. [R] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société Telima Telco à verser à M. [R] les sommes suivantes :
- 22.400 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 9.151,33 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 4.067,26 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 406,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
- 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1353-2 et suivants du code civil ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de droit, à titre provisoire, en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail ;
Condamne la société Telima Telco aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'exécution éventuels et d'exécution forcée ;
Déboute les parties du reste des demandes.
Le 29 septembre 2022, la société Telima Telco a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 3 juin 2024, elle demande à la cour de :
Constater le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. [R]
Constater l'absence de caractère vexatoire dudit licenciement
En conséquence
Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité
Infirmer le jugement du conseil des Prud'hommes de Nanterre du 7 septembre 2022 en ce qu'il a :
Dit et jugé que le licenciement de M. [R] pour faute grave est injustifié et