Chambre sociale 4-5, 24 octobre 2024 — 23/00280
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00280 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUVY
AFFAIRE :
S.A.S. AUTOCARS TOURNEUX
C/
[P] [D]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 22/00034
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Grégory CHASTAGNOL
Me Constance DEGOT
Me Christophe LHERMITTE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. AUTOCARS TOURNEUX
N° SIRET : 352 220 172
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
Me Clément TZWANGUE, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [P] [D]
né le 06 Janvier 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Constance DEGOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 64
KEOLIS SEINE ET OISE EST S.A.R.L.
N° SIRET : 892 599 697
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 144
Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de Paris
AUTOCARS DELION S.A.S.
N° SIRET : 339 361 164
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 144
Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
FAITS ET PROCEDURE,
M. [P] [D] a été embauché à compter du 10 avril 2005 selon contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 8 octobre 2004, en qualité de conducteur receveur par la société Autocars Tourneux.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
En dernier lieu, M. [D] a été affecté en partie à l'exécution d'une délégation de service public de transport routier de voyageurs 'dite DSP 34" consentie par l'établissement public Ile-de-France Mobilités.
Par un avis du 23 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste de conducteur receveur.
A compter du 1er août 2021, cette délégation de service public 'DSP 34"a été attribuée à la société Keolis Seine et Oise Est, qui l'a sous-traitée à la société Autocars Delion.
A compter de cette date, la société Autocars Tourneux a considéré que le contrat de travail de M. [D] avait été automatiquement transféré aux sociétés Keolis Seine et Oise Est ou Delion par l'effet de l'article L. 3317-1 du code des transports et de l'annexe 3 d'un accord collectif du 3 juillet 2020, tandis que ces dernières ont refusé un tel transfert.
Face à ce litige relatif à un transfert de son contrat de travail, M. [D] a saisi le 22 novembre 2021 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Poissy pour demander notamment la condamnation 'solidaire' de la société Autocars Tourneux et de la société Keolis Seine et Oise Est à lui payer un rappel de salaire depuis le 23 août 2021.
Par ordonnance de référé du 14 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a notamment ordonné à titre provisoire et 'solidairement' à la société Autocars Tourneux et à la société Keolis Seine et Oise Est de payer à M. [D] une somme de 11'189,35 euros 'correspondant à cinq mois de salaire'.
Le 11 février 2022, M. [D] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Poissy à l'encontre de la société Autocars Tourneux, de la société Keolis Seine et Oise Est et de la société Autocars Delion, pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société désignée comme employeur et l'allocation notamment d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des indemnités de rupture.
Par jugement du 12 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] aux torts de la société Autocars Tourneux à la date de prononcé de la décision et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans c