Chambre sociale 4-5, 24 octobre 2024 — 23/00364
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00364 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVME
AFFAIRE :
[L] [E]
C/
S.E.L.A.R.L. [Y]-[C] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SA [V] [P]
Association AGS CGEA IDF OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulongne-Billancourt
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 20/00227
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me BELLAICHE Jonathan
Me ROY-MAHIEU Isabelle
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [E]
né le 23 Novembre 1959 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5] / FRANCE
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE, Constitué, de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
Me Pierre CHENEVEZ, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. [Y]-[C] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la S.A [V] [P]
N° SIRET : [Numéro identifiant 3]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Isabelle ROY-MAHIEU, Constituée de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527
Me Christophe MAHIEU, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante, non représentée
Défaillant, procès-verbal de remise à personne morale signifié le 17 avril 2024
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [E] a été engagé par la société [V] [P] suivant un contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 avril 2004 pour une durée de huit mois, en qualité de concepteur maquettiste, coefficient 240. Il a poursuivi son activité suivant un contrat à durée indéterminée.
En dernier lieu, le salarié occupait le poste de chef de bureau d'études, coefficient 450, avec le statut de cadre.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Par requête du 11 février 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'homme de Boulogne-Billancourt notamment afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Par lettre du 13 décembre 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 décembre 2021 reporté au 17 janvier 2022.
Par lettre du 20 janvier 2022, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
Par jugement en date du 15 décembre 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :
- débouté M. [E] de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes afférentes,
- jugé que le licenciement pour fautes graves de M. [E] par la société [V] [P] est fondé,
- débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la demanderesse de ses autres demandes,
- reçu la société [V] [P] en sa demande reconventionnelle et l'en débouté,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le 6 février 2023, M. [E] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 13 mars 2024, la société [V] [P] a été placée en liquidation judiciaire et la société [Y]-[C], prise en la personne de Me [D] [Y], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [P].
Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 juin 2024, M. [E] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel et en ses prétentions,
- déclarer recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée contre la Selarl [Y]-[C], prise en la personne de Me [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [P] Sa par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 13 mars 2024, formé par M. [E],
- constater la survenance d'un élément nouveau survenu postérieurement au jugement et résidant dans l'ouverture de la procédure collective en date du 13 mars 2024,
- déclarer recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée contre l'Unedic délégation Ags cgea d'île de France ouest,