Chambre sociale 4-2, 24 octobre 2024 — 23/03345
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80W
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 23/03345 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3E
AFFAIRE :
[W] [O]
C/
MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN
Décision déférée à la cour : jugement rendu
le 9 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° RG : 23/00203
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alissar ABI FARAH
Me Antoine FABRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1747
****************
INTIMEE
MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Antoine FABRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 02
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société Mutuelle Familiale des Travailleurs du Groupe Safran (MFTGS), dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], dans le département de l'Essonne, est spécialisée dans le secteur d'activité de la mutuelle. Elle emploie plus de 10 salariés répartis sur 3 sites : [Localité 6]-[Localité 7], [Localité 10] (Yvelines) et [Localité 9] (Hauts-de-Seine).
La convention collective applicable est celle de la mutualité du 31 janvier 2000.
Mme [W] [C] épouse [O], née le 28 décembre 1986, a été engagée par la société Mutuelle Familiale des Travailleurs du Groupe Safran par contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2009, pour une durée de 6 mois, en qualité d'agent administratif.
Le 21 septembre 2009, elle a été engagée par la société MFTGS en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent administratif, qualification niveau II échelon 3 coefficient 190, moyennant une rémunération mensuelle de 1 591 euros bruts.
En dernier lieu elle était gestionnaire mutualiste affectée sur le site de [Localité 9].
Mme [O] a été victime d'un accident du travail le 5 février 2018, un tiroir rempli de dossiers ayant chuté sur elle. Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail du 5 février 2018 au 15 septembre 2020.
Elle a été reconnue travailleur handicapé (RQTH).
Lors de la visite de reprise du 15 septembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude à la reprise en mi-temps thérapeutique avec restrictions.
Mme [O] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail du 15 octobre 2021 au 19 avril 2023, date à laquelle la CPAM l'a considérée consolidée avec séquelles, lui reconnaissant un taux d'IPP de 25 %.
Mme [O], de nouveau placée en arrêt de maladie, a passé une visite de reprise le 25 juillet 2023 aux termes de laquelle le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude dans les termes suivants :
'La reprise de l'activité professionnelle se fera en dehors du site de [Localité 9] pour cette salariée RQTH.
Le poste de travail sur écran sera aménagé de façon ergonomique : un siège avec soutien lombaire, un bureau assis debout, un repose pieds et du matériel de bureautique adaptés (casque...). Cet aménagement sera dupliquable au domicile si besoin (en cas de télétravail).'
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond en contestation de l'avis du médecin du travail, par requête reçue au greffe le 14 août 2023, en demandant de :
à titre principal,
- infirmer la décision de la médecine du travail du 25 juillet 2023 en ce qu'elle a déclaré Mme [O] apte à la reprise de son poste de gestionnaire santé au sein de la société,
statuant à nouveau,
- se prononcer sur l'aptitude de Mme [O] à occuper ce poste de gestionnaire santé et/ou tout autre poste au sein de la société en substitution de l'avis d'aptitude rendu le 25 juillet 2023,
- déclarer Mme [O] inapte à tout poste au sein de la société,
- au besoin, prendre avis auprès du médecin inspecteur du travail quant à l'inaptitude de Mme [O] à reprendre un poste au sein de la société, et surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de son rapport,
à titre subsidiaire, si le conseil ne devait pas reconnaitre l'inaptitude à t